Traduction de «consumer can submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

manage stocks of consumables | oversee consumables stock | keep watch on consumables stock | manage consumables stock
gérer un stock de consommables

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

consumer durable goods | consumer durables | durable consumer goods
biens de consommation durables | biens d'équipement des ménages | biens durables de consommation

consumer credit | consumer lending | consumer loan
crédit à la consommation | crédit de consommation

Can't Find the Consumer Information You Need?: Go to Consumer Connection and Make Information Work for You
Vous ne trouvez pas de renseignements en consommation? : visitez le carrefour des consommateurs et profitez pleinement de l'ère de l'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.
Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.

6. Where, in accordance with the procedural rules referred to in paragraph 4, an ADR entity is unable to consider a complaint that has been submitted to it, a Member State shall not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity.
6. Lorsque, en application des règles de procédure visées au paragraphe 4, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter une plainte qui lui a été soumise, un État membre n'est pas tenu de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL.

where applicable, enable the consumer to submit a complaint offline.
le cas échéant, permettent au consommateur d'introduire une plainte hors ligne.

maintain an up-to-date website which provides the parties with easy access to information concerning the ADR procedure, and which enables consumers to submit a complaint and the requisite supporting documents online.
tiennent à jour un site internet qui fournisse aux parties un accès aisé aux informations concernant la procédure de REL et qui permette aux consommateurs d'introduire une plainte et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne.

((c) the time-limit within which the consumer can submit a complaint has expired. Such time-limits may not be shorter than the time-limit, where one exists, provided for in the legislation of the Member State allowing the parties to initiate legal proceedings;
(c) le délai dans lequel le consommateur peut présenter une réclamation a expiré, délai qui ne saurait être plus court que le délai, s'il en existe un, prévu par la législation de l'État membre permettant aux parties d'engager une procédure judiciaire;

(ab) enable the consumer to submit a complaint through a written procedure, if necessary;
(a ter) permettent aux consommateurs de déposer une réclamation par écrit, si nécessaire;

(a) maintain an up-to-date website which provides the parties with easy access to information concerning the ADR procedure in a clear and comprehensible manner, and which also enables consumers to submit a complaint and the requisite supporting documents online via e-mail or by other electronic means;
(a) maintiennent un site web à jour qui fournisse aux parties un accès aisé aux informations concernant la procédure de REL d'une manière claire et compréhensible et qui permette également aux consommateurs de déposer une réclamation et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne, par courrier électronique ou d'autres moyens électroniques;

Such cooperation could in particular entail allowing consumers to submit to extra-judicial bodies in the Member State of their residence complaints concerning suppliers established in other Member States.
Cette coopération pourrait notamment viser à permettre au consommateur d'adresser aux organes extrajudiciaires établis dans l'État membre où il réside, les plaintes concernant les fournisseurs établis dans d'autres États membres.

Such cooperation could in particular entail allowing consumers to submit to independent extra-judicial bodies in the Member State of their residence complaints concerning suppliers established in other Member States.
Cette coopération pourrait notamment viser à permettre au consommateur d’adresser aux organes extrajudiciaires indépendants établis dans l'État membre où il réside, les plaintes concernant les fournisseurs établis dans d’autres États membres.