Vertaling van "consumer complaints alleging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Complaints Management: a Guide for Canadian Business, Developed on Behalf of the Federal, Provincial and Territorial Ministers Responsible for Consumer Affairs
La gestion des plaintes des consommateurs : un guide à l'intention des entreprises canadiennes, rédigé au nom des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation

complaint alleging an infringement of a rule in the Treaty
grief tiré de la violation d'une règle du traité

National Board for Consumer Complaints
Office national des réclamations des consommateurs

National Board for Consumer Complaints
Office national pour les plaintes des consommateurs

Complaint, Allegation of Conflict of Interest: Complainant, Dr. Eric Smith: Report to the Minister of National Defence
Plainte, allégation de conflit d'intérêt : plaignant, Eric Smith : rapport au ministre de la Défense nationale

Consumer Complaints and Enquiries
Plaintes et demandes de renseignements des consommateurs

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission had received several complaints - often coming from consumers' associations - about alleged failure in certain Member States to comply with the rules on advertising and sponsorship in respect of the time limitations.
La Commission avait été saisie de plusieurs plaintes - émanant souvent d'associations de consommateurs - concernant le non-respect allégué dans certains États membres des règles relatives aux limites de temps en matière de publicité et de parrainage.

1. Member States shall ensure that procedures are set up which allow payment service users and other interested parties including consumer associations, to submit complaints to the competent authorities with regard to payment service providers’ alleged infringements of this Directive.
1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures permettant aux utilisateurs de services de paiement et aux autres parties intéressées, y compris les associations de consommateurs, de soumettre des réclamations aux autorités compétentes en cas de violation alléguée de la présente directive par des prestataires de services de paiement.

1. Member States shall ensure that procedures are set up which allow payment service users and other interested parties including consumer associations, to submit complaints to the competent authorities with regard to payment service providers' alleged infringements of this Directive.
1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures permettant aux utilisateurs de services de paiement et aux autres parties intéressées, y compris les associations de consommateurs, de soumettre des réclamations aux autorités compétentes en cas de violation alléguée de la présente directive par des prestataires de services de paiement.

1. Member States shall ensure that procedures are set up which allow payment service users and other interested parties, including consumer associations, to submit complaints to the competent authorities or alternative dispute resolution (ADR) authorities with regard to payment service providers' alleged infringements of this Directive.
1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures permettant aux utilisateurs de services de paiement et aux autres parties intéressées, y compris les associations de consommateurs, de soumettre des réclamations aux autorités compétentes ou aux autorités de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) en cas de violation alléguée de la présente directive par des prestataires de services de paiement.

1. Member States shall ensure that procedures are set up which allow payment service users and other interested parties, including consumer associations, to submit complaints to the competent authorities with regard to payment service providers' alleged infringements of this Directive.
1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures permettant aux utilisateurs de services de paiement et aux autres parties intéressées, y compris les associations de consommateurs, de soumettre des réclamations aux autorités compétentes en cas de violation alléguée de la présente directive par des prestataires de services de paiement.

Since December 2011, the Commission has received several complaints from consumer associations, energy companies and citizens alleging that this exemption constitutes unlawful and incompatible State aid.
Depuis le mois de décembre 2011, la Commission a reçu plusieurs plaintes émanant d'associations de consommateurs, d'entreprises du secteur de l’énergie et de citoyens, qui affirment que cette exonération constitue une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur.

1. Member States shall ensure that procedures are set up which allow payment service users and other interested parties, including consumer associations, to submit complaints to the competent authorities with regard to payment service providers' alleged infringements of the provisions of national law implementing the provisions of this Directive.
1. Les États membres veillent à la mise en place de procédures permettant aux utilisateurs de services de paiement et aux autres parties intéressées, y compris les associations de consommateurs, de soumettre des réclamations aux autorités compétentes en cas de violation alléguée, par des prestataires de services de paiement, des dispositions de droit national mettant en œuvre les dispositions de la présente directive.

Shortly after the introduction of Europe's single currency, the euro, in January 1999, the European Commission received consumer complaints alleging that banks had collectively fixed charges to exchange euro-zone currencies.
Peu après l'introduction de la monnaie unique européenne, l'euro, en janvier 1999, la Commission a été saisie de plaintes de consommateurs faisant valoir que des banques avaient collectivement fixé des commissions de change pour des monnaies de la zone euro.

The European Commission has received complaints from consumers in several EU countries that the quality of some food products is allegedly lower in their home country compared with seemingly identical products sold by the same food company under the same brand in other EU countries.
La Commission européenne a reçu des plaintes des consommateurs dans plusieurs pays de l’UE, selon lesquelles la qualité de certaines denrées alimentaires serait inférieure dans leur pays d’origine par rapport à des produits identiques, a priori, vendus par la même entreprise alimentaire sous la même marque dans d’autres pays de l’UE.