Vertaling van "consumer contracts would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair terms in consumer contracts
clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs

consumer contract
contrat conclu par un consommateur | contrat de consommation

consumer contract law
droit des contrats à la consommation

consumer contract
contrat de consommation

consumer credit contract
contrat de crédit à la consommation

contract for the sale and supply of a consumer product
contrat de vente ou de fourniture de produits de consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.
En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.
Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.

If you make it feasible, many of consumers' contracts would be shifted over to BC Hydro.
Si cela devenait possible, bon nombre de consommateurs résilieraient leur abonnement actuel pour faire affaire avec BC Hydro.

Thus, it is for the Kúria to determine whether the average consumer, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, on the basis of the promotional material and information provided by the lender in the course of negotiating the loan contract, would not only be aware of the existence of the difference between the selling rate of exchange and the buying rate of exchange of a foreign currency, but also be able to assess the consequences arising from the application of the selling rate of exchange for the calculation of the repayments and for the total cost of the sum borrowed.
Ainsi, il incombe à la Kúria de déterminer si un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif pouvait, sur la base de la publicité et de l’information fournies par le préteur dans le cadre de la négociation du contrat de prêt, non seulement connaître l’existence d’une différence entre le taux de change d’achat et le taux de change de vente d’une devise étrangère, mais également évaluer les effets de l’application de ce dernier taux pour le calcul des remboursements et pour le coût total de son emprunt.

To exclude a term in such a contract from review for unfairness merely because it reproduces legislation that applies only to another category of contracts would call into question the protection of consumers aimed at by EU law.
En effet, exclure le contrôle du caractère abusif d’une clause contenue dans un tel contrat du seul fait qu’elle reprend une réglementation qui a vocation à s’appliquer uniquement à une autre catégorie de contrats mettrait en cause la protection des consommateurs visée par le droit de l’Union.

Off-premises contracts would cover those contracts concluded with the simultaneous physical presence of the trader and the consumer in a place which is not the business premises of the trader, for example at the consumer's home or workplace.
Les contrats hors établissement couvriraient les contrats conclus en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, ailleurs que dans l'établissement commercial du professionnel, par exemple au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail.

The proposal would create a single set of rules ensuring a high common level of consumer protection across the Community and allowing traders to sell to consumers in 27 Member States as they would do at home with for example the same standard contract terms and the same information materials.
La proposition créerait un ensemble unique de règles garantissant un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans la Communauté et permettant aux professionnels de vendre aux consommateurs de 27 États membres de la même façon que dans leur propre pays, par exemple en utilisant les mêmes clauses contractuelles types et le même matériel d'information.

Furthermore it could explain which measures would be taken to ensure coherence of the existing and future acquis, taking into account the general frame of reference. In this context, a review of existing consumer contract law in order to remove existing inconsistencies, to fill gaps and to simplify could be envisaged.
De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.

This would ensure that such services provided from another Member State were not restricted for reasons falling within the scope of the proposal. The proposed Directive would not interfere with the application of the Brussels Convention on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters and the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations in consumer contracts or with the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract.
La directive proposée sera sans préjudice de l'application de la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ainsi que de la liberté laissée aux parties de choisir le droit applicable à leur contrat.