Traduction de «consumer law eu-level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer law [ consumer legislation ]
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

consumer law
droit de la consommation

Competition and Consumer Law Division
Droit de la concurrence et des consommateurs

European Consumer Law Group
European Consumer Law Group

keep consumer prices at a low level
maintenir les prix à la consommation à un niveau acceptable

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The outcome of the public consultation points to the increasing significance of widespread serious infringements to consumer law (EU-level relevant infringements)[37] and to the interest for strengthening Article 9 cooperation mechanisms for the effective tackling of such infringements in the future.
Il est ressorti de la consultation publique que les infractions graves généralisées aux droits des consommateurs (infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union) prenaient une importance croissante[37] et qu’il pourrait être intéressant de renforcer les mécanismes de coopération visés à l’article 9 pour pouvoir lutter efficacement contre ces infractions à l’avenir.

Mr. Roger Gallaway: I regard this bill as a first step in terms of consumer laws at the federal level, that the old paradigm of the CRTC and the finance department protecting consumers has not worked and is not working, and this is simply a first step.
M. Roger Gallaway: À mon avis, ce projet de loi est le premier jalon de l'adoption de lois sur la protection du consommateur au niveau fédéral; à mon avis, le CRTC et le ministère des Finances n'ont pas su protéger les consommateurs.

To what extent do you see the level of consumer bankruptcy, the level of consumer debt and interest rates as being interrelated?
Dans quelle mesure percevez-vous un lien entre le nombre de faillites de consommateurs, le niveau d'endettement populaire et les taux d'intérêt?

Direct beneficiaries will be national authorities in charge of consumer policy, safety and enforcement; the network of European Consumer Centres; EU-level consumer organisations; and national consumer organisations.
Les bénéficiaires directs seront: les autorités nationales chargées de la politique des consommateurs, de la sécurité et de l'application des lois, le réseau des centres européens des consommateurs, les organisations de défense des consommateurs à l'échelon européen, et les organisations de défense des consommateurs nationales.

they are mandated to represent the interests of consumers at Union level by organisations in at least half of the Member States that are representative, in accordance with national rules or practice, of consumers, and that are active at regional or national level.
être mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs à l’échelle de l’Union par des organisations issues de la moitié au moins des États membres, qui sont représentatives des consommateurs, conformément aux règles ou pratiques nationales, et qui sont actives à l’échelle régionale ou nationale.

have been mandated to represent the interests of consumers at Community level by national consumer organisations in at least half of the Member States that are representative, in accordance with national rules or practice, of consumers and are active at regional or national level; and
qui ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations de consommateurs nationales dans au moins la moitié des États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, des consommateurs et qui agissent au niveau régional ou national; et

(b) have been mandated to represent the interests of consumers at Community level by national consumer organisations in at least half of the Member States that are representative, in accordance with national rules or practice, of consumers and are active at regional or national level, and
b) ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations nationales de consommateurs d'au moins la moitié des États membres qui sont représentatives des consommateurs, conformément aux règles ou pratiques nationales, et qui sont actives au niveau régional ou national, et

- have been mandated to represent the interests of consumers at European level by national organisations of at least half the Member States of the Community that are representative, in accordance with national rules or practice, of consumers and are active at national or regional level.
- sont mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau européen, par des organisations nationales d'au moins la moitié des États membres de la Communauté, qui sont représentatives des consommateurs, conformément aux règles ou à la pratique nationales, et qui sont actives au niveau national ou régional.

As a result of this campaign, by 1981, just two years after the passage of the law, 99 per cent of Swedish people knew about the law, a level of knowledge unmatched in any other study about law in any other industrialized society.
À l'issue de la campagne, en 1981, soit à peine deux ans après l'adoption de la mesure législative, 99 p. 100 des Suédois connaissaient la loi, selon un degré de connaissance qui n'a été égalé par aucune étude portant sur une loi, effectuée dans tout autre pays industrialisé.

There has been a high level of cooperation at the law enforcement level between Canadian law enforcement and U.S. law enforcement, whether that is with the FBI, the Alcohol, Tobacco and Firearms Bureau or any one of a number of U.S. law enforcement agencies.
En matière d'application des lois, il existe un très haut niveau de coopération entre les forces de l'ordre canadiennes et les forces de l'ordre américaines, qu'il s'agisse du FBI, du Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms ou d'un bon nombre d'autres organismes policiers américains.