Vertaling van "consumer product safety commission reforms were passed unanimously " (Engels → Frans) :

It was unanimous; the Consumer Product Safety Commission reforms were passed unanimously on a voice vote in the U.S. Senate last year.
La décision a été unanime. Les réformes de la Consumer Product Safety Commission ont été approuvées à l'unanimité lors d'un vote oral au Sénat américain l'an dernier.

If we had knowledge that crib was also sold in the United States, we would then communicate with the United States Consumer Product Safety Commission, our counterpart in the U.S., to ask whether they had any incidents relating to this product and when and what were the types of incidents.
Si nous savons que le lit est également vendu aux États-Unis, nous communiquerons avec notre homologue dans ce pays, la United States Consumer Product Safety Commission, pour lui demander si des incidents lui ont été signalés au sujet du même produit, quand ils se sont produits et quelle était leur nature.

The United States Senate passed legislation to reform the Consumer Product Safety Commission.
Une loi renforçant les moyens de l'Agence américaine chargée de veiller à la sécurité des produits de consommation a été adoptée. Le Sénat américain a voté une loi réformant la Commission de sécurité des produits de consommation.

Following the publication of a scientific study in 2001, entitled ‘Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk’, the Scientific Committee on Cosmetic Products and Non-Food Products intended for Consumers, subsequently replaced by the Scientific Committee on Consumer Products (‘SCCP’), pursuant to Commission Decision 2004/210/EC of 3 March 2004 setting up Scientific Committees in the field of consumer safety, public health and the environment , concluded that the potential risks of the use of hair dyes were of concern.
À la suite de la publication en 2001 d’une étude scientifique intitulée «Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, ultérieurement remplacé par le comité scientifique des produits de consommation (ci-après «CSPC») conformément à la décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement , a estimé que les risques pouvant découler de l’utilisation des teintures capillaires étaient préoccupants.

At about the same time, the U.S. Consumer Products Safety Commission was involved. They commissioned a chronic hazard advisory panel and did a five-year study—which was probably the most comprehensive study of vinyl toys, because they were petitioned to ban vinyl in toys for children of five and under.
Environ à la même époque, la Consumer Products Safety Commission des États-Unis a demandé à un groupe consultatif sur les dangers chroniques de s'occuper de la question, groupe qui a effectué une étude de cinq ans, probablement l'étude la plus complète jamais faite sur les jouets en vinyle, parce qu'on lui demandait d'interdire le vinyle dans les jouets destinés aux enfants jusqu'à l'âge de cinq ans.

24. Views as regrettable the absence of proposals reviewing the eight sector directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules, and stresses the continuing need for more concrete legislative proposals, notably in the domain of CE marking and safety marks as well as on denied boarding; encourages the Commission to work on the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;
24. déplore l'absence de propositions de réexamen des huit directives sectorielles qui, en principe, devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs, et souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires, notamment dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité et en ce qui concerne les refus d'embarquement; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;

21. Reiterates its request for a review of the eight sector-specific directives that were to be analysed within the framework of the review of consumer protection rules and the work on the horizontal instruments establishing the internal market principles to complete the internal market; stresses the continuing need for concrete legislation in the domain of CE marking and safety marks; encourages the Commission to develop the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;
21. demande à nouveau que soient réexaminées huit directives sectorielles qui devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs et des travaux sur les instruments horizontaux établissant les principes du marché intérieur visant à achever ce dernier; souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;

21. Reiterates its request for a review of the eight sector directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules and the work on the horizontal instruments establishing the internal market principles to complete the internal market; stresses the continuing need for concrete legislation in the domain of CE marking and safety marks; encourages the Commission to work on the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;
21. demande à nouveau que soient réexaminées huit directives sectorielles qui, en principe, devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs et des travaux sur les instruments horizontaux établissant les principes du marché intérieur visant à achever ce dernier; souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;

Product safety and consumer protection were the participants' main concern and the following matters were examined in this connection : - most recent developments at Community and national level with respect to the use of consumer products and safety; - consumer participation in activities to ensure product safety through standardization; - procedures to facilitate cooperation in the surveillance of product safety by national authorities; - aspects and advisability of adopting Community outline legislation on consumer product safety, and preparation of a report on this subject as announced in the Commission communication on a new impetus for consumer protection policy (COM(85) 314 final); - a multiannual action programme designed to prevent accidents in the home and in leisure activities.
Les travaux de la Conference se sont deroules dans un esprit tres positif d'entente et de cooperation. La securite des produits et la protection des consommateurs etant la preoccupation principale des participants, les sujets examines a cet effet ont ete les suivants : - les developpements les plus recents a la fois au niveau communautaire qu'au niveau national de l'usage de produits de consommation et leur securite ; - la participation des consommateurs aux activites visant a assurer la securite des produits par la normalisation ; - les modalites de cooperation a la surveillance de la securite des produits de consommation par les autorites nationales ; - les aspects et l'opportunite d'une eventuelle legislation-cadre communautaire en matiere de securite des produits de consommation et la preparation du rapport en la matiere annoncee dans la communication de la Commission relative a une nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs (voir COM(85)314 final) ; - le programme d'actions pluri-annuel destine a la prevention des accidents au foyer et lors des activites de loisirs.