Vertaling van "consumer protection erode " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG
DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]
Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Stakeholder Consultation Document on a Proposed Consumer Protection Framework for the Alternative Consumer Credit Market
Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

Federal Minister for Health and Consumer Protection
ministre fédéral de la santé et de la protection des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such measures must neither erode well-founded consumer protection measures, nor stifle or distort competition.
De telles mesures ne doivent ni éroder les mesures fondées de protection des consommateurs, ni étouffer ou altérer la concurrence.

Would a framework directive on principles of fair trading and consumer protection erode key existing consumer rights and be a step backwards for consumer protection?
Une directive cadre sur les principes de concurrence loyale et de protection des consommateurs porterait-elle atteinte aux droits existants des consommateurs et constituerait-elle un pas en arrière dans le domaine de la protection des consommateurs?

9. Emphasises that the strengthening of transatlantic economic cooperation should not lead to downward harmonization in the regulatory field that would erode consumer confidence with regard to health and safety; therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalized to develop "best practices" to advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace;
9. insiste sur le fait que le renforcement de la coopération économique transatlantique ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas en matière de réglementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les "meilleures pratiques" propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi la création d'un marché transatlantique plus viable;

9. Emphasises that the concept of a "barrier-free transatlantic marketplace" should not lead to downward harmonization in transatlantic regulatory cooperation that would erode consumer confidence with regard to health and safety; therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalized to develop "best practices" to advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace;
9. insiste sur le fait que le concept d'un "marché transatlantique sans entraves" ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas de la coopération transatlantique en matière de règlementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les "meilleures pratiques" propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi la création d'un marché transatlantique plus viable;

4. Insists on the need to prevent downward harmonization in transatlantic regulatory cooperation which further erodes consumer confidence with regard to health and safety; urges therefore that the Trans Atlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environment Dialogue be revitalized to develop best practices which advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace;
4. insiste sur la nécessité d'éviter, dans le cadre de la coopération transatlantique en matière réglementaire, une harmonisation vers le bas qui saperait encore plus la confiance des consommateurs pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité; par conséquent, demande instamment qu'une impulsion nouvelle soit donnée au dialogue transatlantique des consommateurs et au dialogue transatlantique sur l'environnement afin de répandre les meilleures pratiques propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi l'établissement d'un marché transatlantique plus viable;

Would a framework directive erode existing national consumer protection?
Une directive-cadre porterait-elle atteinte à la protection nationale des consommateurs?

17. Expresses its concern at the elimination of perceived barriers to transatlantic trade which will lead to a downward harmonisation in transatlantic regulatory cooperation that will further erode consumer confidence with regard to health and safety, and therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalised to develop 'best practices' that advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace; calls on the EU and the US to refrain from any new WTO complaint with regard to non-discriminatory consumer or environmental issues;
17. se déclare préoccupé par la suppression des entraves supposées aux échanges transatlantiques, qui se traduira par une harmonisation vers le bas de la coopération transatlantique dans le domaine de la réglementation, ce qui sapera encore davantage la confiance des consommateurs en matière de santé et de sécurité, et invite dès lors instamment le Dialogue transatlantique des consommateurs et le Dialogue transatlantique sur l'environnement à définir les "meilleures pratiques" propres à promouvoir la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, en offrant par là-même un marché transatlantique plus durable; demande à l'UE et aux États-Unis de s'abstenir de toute nouvelle saisie de l'OMC touchant des questions non-discriminatoires liées à l'environnement ou à la protection des consommateurs;

Given that the reference-points of consumer protection are being eroded by the new technologies, consumer education must take account of those technologies.
Étant donné que les nouvelles technologies ont pour effet de remettre progressivement en cause la protection des consommateurs, l"éducation du consommateur doit s"adapter à ces nouvelles technologies.