Vertaling van "consumer protection would otherwise find " (Engels → Frans) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

In contrast to "Internal Market Authorities", which would monitor the behaviour and decisions of national and local administrations, the focus in consumer protection would be on behaviour in the private sector.
À la différence des "autorités du marché intérieur", qui surveilleraient le comportement et les décisions des administrations nationales et locales, les autorités chargées de veiller à la protection du consommateur s'intéresseraient essentiellement au comportement du secteur privé.

We must prevent the list of unfair contract terms from being exhaustive – the Member States should not be prevented from extended their level of consumer protection. Many consumers in Member States with a long tradition of consumer protection would otherwise find their protection worsening.
Il faut éviter que la liste des clauses contractuelles abusives ne soit exhaustive - les États membres ne doivent pas se voir empêchés d’étendre leur niveau de protection des consommateurs, sans quoi de nombreux consommateurs des États membres traditionnellement attachés à la protection des consommateurs constateraient une détérioration de leur protection.

As a result of consumer complaints and litigation relating to the use of unsuitable benchmarks in several Member States, it is likely that divergent measures, inspired by legitimate concerns of consumer protection, would be adopted at national level, which could result in fragmentation of the internal market due to the divergent conditions of competition attached to different levels of consumer protection.
L'on peut ainsi s'attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, soient prises au niveau national, avec un risque de morcellement du marché intérieur, des niveaux différents de protection des consommateurs entraînant une hétérogénéité des conditions de concurrence.

There is therefore still a need for a legislative framework of a horizontal nature to fill gaps and ensure consumer protection not otherwise ensured, in particular with a view to achieving a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 114 and Article 169 of the TFEU.
Dès lors, il est toujours nécessaire que des dispositions législatives transversales comblent les lacunes et garantissant la protection des consommateurs quand elle n’est pas garantie par ailleurs, en particulier pour obtenir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, comme l’exigent les articles 114 et 169 du TFUE.

Member States shall not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in this Directive, including more or less stringent provisions to ensure a different level of consumer protection, unless otherwise provided for in this Directive.
Les États membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf si la présente directive en dispose autrement.

Furthermore, I support the idea that, in developing our policies and statutory frameworks on e-commerce, we paid particular attention to the needs of vulnerable consumers who would otherwise have no access to the huge choice of consumer goods.
Par ailleurs, je soutiens l’idée que, dans le développement de nos politiques et cadres réglementaires liés au commerce électronique, nous apportions une attention particulière aux besoins de consommateurs vulnérables, qui autrement n’auraient pas accès à un vaste choix de biens de consommation.

The biotechnology industry will always be characterised by the creation and disappearance of entrepreneurial companies, but it may be hoped that the recent measures will help to retain companies with good products and good management that would otherwise find the situation impossible.
L'industrie de la biotechnologie sera toujours caractérisée par la création et la disparition d'entreprises, il est toutefois à espérer que les mesures récentes aideront à conserver les entreprises ayant de bons produits et une bonne gestion et qui, sinon, trouveraient la situation impossible.

What is more, the instrument as such is being weakened. So in this light, including all financial plans, as proposed by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection would therefore be going too far.
Le plus grave, dans un tel cas de figure, serait l'affaiblissement de l'instrument en tant que tel. C'est pourquoi nous pensons que l'ajout de tous les plans financiers, tel que proposé par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs est une mesure qui va trop loin..