Vertaling van "consumer regulation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety
Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs

Advisory Committee for the System of Information on Accidents in which Consumer Products are involved
Comité consultatif pour le système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Urges the Commission to adopt an implementing act concerning the application of Article 26(3) of the Food Information to Consumers Regulation, which relates to the indication of the country of origin of primary ingredients where this is not the same as that of the food product;
18. demande instamment à la Commission d'adopter un acte d'exécution relatif à l'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, portant sur l'indication du pays d'origine des ingrédients primaires lorsqu'il n'est pas celui du produit alimentaire;

There are three aspects to consumer protection: (1) prudential regulation; that is, the protection of individual depositors and insurance policy holders through regulation that addresses the soundness of a financial institution, and thus the safety of funds entrusted to that institution, (2) conduct of business regulation; that is, regulation which addresses issues such as full disclosure of relevant information to a depositor or borrower, and regulation to ensure the absence of coercive tied selling techniques, privacy regulations, and protection of a client’s personal information held by a financial institution, and (3) deposit insurance; that is, insurance which guarantees the security of the first sixty thousand dollars of a depositor’s money in any deposit-taking institution.
La protection des consommateurs comporte trois aspects : (1) la réglementation prudentielle, c.-à-d. la protection des déposants et des titulaires de polices d’assurance par des règles qui assurent la solidité d’une institution financière, et donc la sécurité des fonds qui lui sont confiés; (2) la réglementation sur la conduite des affaires, c.-à-d. la réglementation de choses comme la divulgation intégrale d’information pertinente aux déposants ou aux créanciers, l’interdiction de techniques coercitives de ventes liées, la protection de la vie privée et la protection des renseignements personnels sur un client que détient une institution financière; et (3) l’assurance-dépôts, c.-à-d. la garantie de la première tranche de 60 000 $ dans chaque compte d’une institution de dépôt.

If you already have consumer regulation as part of your mandate, and if federal legislation has provisions that require certain elements of consumer protection even if that were delegated, for example, to OSFI; which may well not happen, but we will assume that possibility for the moment why would it not be possible for the regulators themselves to make an agreement, thereby avoiding the real slow element of the process, namely, governmental agreement?
Si la protection du consommateur fait déjà partie de votre mandat et si la législation fédérale prévoit des dispositions qui requièrent certains éléments relatifs à la protection du consommateur même s'ils sont délégués, par exemple, au BSIF; ce qui peut aussi bien ne pas se produire, mais nous allons considérer cette possibilité pour le moment pourquoi ne serait-il pas possible pour les organismes de réglementation eux-mêmes d'en venir à une entente, évitant ainsi l'élément ralentisseur du processus, à savoir une entente gouvernementale?

The proposal for a regulation, which also includes measures connected with the description, presentation and labelling of aromatised wine products, has to be consistent with the new rules on the provision of food information to consumers (Regulation (EU) No 1169/2011).
La proposition de règlement, en traitant aussi des mesures relatives à la désignation, à la présentation et à l'étiquetage des produits vinicoles aromatisés, se confronte aux nouvelles normes en matière d'information des consommateurs sur les aliments (règlement (UE) n 1169/2011).

These regulations will help consumers distinguish which foods are safe and which products they should avoid.
Ce règlement aidera les consommateurs à mieux savoir quels aliments sont sûrs et quels aliments ils devraient éviter.

First, with regard to drug labs, we have seen some really interesting non-criminal ways of dealing with labs in the U.S. The U.S. has seen more successes with commercial and consumer regulation which limits the quantity of over-the-counter medication that a person can purchase and it questions the reason for the purchase.
D'abord, en ce qui concerne les laboratoires, nous avons vu des façons vraiment intéressantes de procéder aux États-Unis sans avoir recours à des mesures pénales. Les États-Unis ont mieux réussi avec une réglementation sur le commerce et la consommation qui limite la quantité de médicaments vendus sans ordonnance qu'une personne peut acheter et qui exige qu'elle justifie la raison des achats.

(a) ‘new psychoactive substance’ means a natural or synthetic substance that, when consumed by a human, has the capacity to produce central nervous system stimulation or depression, resulting in hallucinations, alterations in motor function, thinking, behaviour, perception, awareness or mood, which is intended for human consumption or is likely to be consumed by humans even if not intended for them with the purpose of inducing one or more of the effects mentioned above, which is neither controlled under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, as amended by the 1972 Protocol, nor the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances; it excludes alcohol, caffeine and tobacco, as well as tobacco products within the meaning of Council Directive 2001/37/EC of 5 June 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products ;
(a) "nouvelle substance psychoactive", une substance naturelle ou une substance de synthèse qui, lorsqu'elle est consommée par l'homme, peut provoquer une stimulation ou une dépression du système nerveux central, donnant lieu à des hallucinations et à une altération de la fonction motrice, du jugement, du comportement, de la perception, de l'attention ou de l'humeur, qui est destinée à la consommation humaine ou est susceptible d'être ingérée par l'homme, même si elle ne lui est pas destinée, en vue d'induire un ou plusieurs des effets précités, et qui n'est contrôlée ni en vertu de la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes; l'alcool, la caféine et le tabac, ainsi que les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, n'entrent pas dans cette définition;

(5b) This Regulation, when fully implemented, should further contribute to a single market which ensures more effective protection to right-holders, fuels creativity and innovation and provides consumers with reliable and high-quality products, which should in turn strengthen cross-border transactions between consumers, businesses and traders . [Am. 6]
(5 ter) Une fois pleinement mis en œuvre, le présent règlement devrait encore contribuer à l'établissement d'un marché unique garantissant davantage de protection réelle aux détenteurs de droits, favorisant la créativité et l'innovation et fournissant aux consommateurs des produits fiables et de haute qualité, ce qui devrait à son tour renforcer les transactions transfrontalières entre les consommateurs, les entreprises et les opérateurs commerciaux ; [Am. 6]

As he knows, many of us have worked a lot of overtime to put this issue in its proper perspective and come up with a regime that would at least constructively deal with regulations which, by all accounts, have not been very favourable to either innovation or to the welfare of consumers in this country.
Comme il le sait, un bon nombre d'entre nous ont fait beaucoup d'heures supplémentaires afin de bien situer cette question dans son contexte et de proposer un régime qui nous permettrait à tout le moins de composer avec un règlement qui, à tous points de vue, n'a été très favorable ni à l'innovation, ni au bien-être des consommateurs de notre pays.