Traduction de «consumer tax reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer tax reform
réforme de la taxe à la consommation

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

consumer tax | consumption tax | sales tax
impôt de consommation | impôt sur la consommation | taxe à la consommation | taxe de consommation

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the document " Nova Scotia Tax Reform and Economic and Fiscal Analysis," it states that the impact of the HST on individual consumers will depend on the mix of goods and services purchased before the harmonization and how the consumer adjusts to the patterns of spending as a result of the harmonization.
Dans le document intitulé Nova Scotia Tax Reform and Economic and Fiscal Analysis, on dit que l'impact de la TVH sur les consommateurs dépendra de l'ensemble des produits et des services achetés avant l'harmonisation et de la façon dont les consommateurs adapteront leur façon de dépenser en raison de l'harmonisation.

13. Underlines the need to improve the EU’s business environment as well as to raise productivity levels, through a balanced mix of public and private education and innovation policies; stresses that the EU’s single market is still fragmented and that the Union economy is suffering from a lack of innovation, while innovation is key to growth and productivity and fostering it is therefore crucial to improve the international competitiveness of the EU; takes note, in this context, of the proposal contained in the Five Presidents’ Report; recalls the importance of sound business regulation for the success of the EFSI; calls, therefore, for the development of the capital market, the removal of administrative barriers (where doing so would not undermine essential protection for workers and consumers), cutting red tape, strengthening the quality and efficiency of Member States’ judicial systems, action against tax avoidance, tax evasion and tax havens, and the reform of Member States’ tax and legal systems; stresses the importance of avoiding ‘one size fits all’ policies; stresses that the qualitative improvement of administrative capacity at all levels of government is a key priority in many Member States; recalls the need to tackle undeclared work, which is damaging the EU economy and leading to unfair competition and market distortions with a consequent increasing lack of social and employment protection for workers; calls, therefore, for the swift entry into force of the European platform against undeclared work;
13. estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;

11. Believes that the design of balanced and fair tax policy must be seen as an integral part of the Member States’ structural reforms where appropriate, and that tax and competition policy should be regarded as two sides of the same coin in the internal market, for the benefit of all EU consumers and citizens with a view to further contributing to job creation; supports shifting the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation;
11. est d'avis que la conception d'une politique fiscale équilibrée et juste doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, le cas échéant, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre sur le marché intérieur, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report, sur d'autres formes d'imposition durable, de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre;

9. Believes that the revision of tax policy must be seen as an integral part of the Member States’ structural reforms, and that tax and competition policy should be regarded as two sides of the same coin, for the benefit of all EU consumers and citizens with a view to further contributing to job creation; supports shifting the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation;
9. est d'avis que la révision de la politique fiscale doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre sur d'autres formes d'imposition durable;

7. Recalls that in order to enhance the incentive effect of taxation, the total tax reform (registration tax, annual circulation tax, excise duties and infrastructure pricing) should be made clearly visible and should readily show the actual total cost of road traffic to consumers from the outset of the reform;
7. rappelle que, pour renforcer l'effet incitatif de la fiscalité, la réforme fiscale dans son ensemble (taxe d'immatriculation, taxe annuelle de circulation, droits d'accises et tarification des infrastructures) devrait être rendue totalement visible et devrait afficher en toute clarté le coût total réel de la circulation routière pour les consommateurs, dès le début de la réforme;

The petition requests the government to undertake a fairer tax reform program so that consumers do not suffer even more financial insecurity and unfair costs at this critical time after receiving 47 tax increases from this Liberal government since it came into power in 1993 (1520 )
La pétition demande au gouvernement de rendre le régime fiscal plus équitable pour que les consommateurs ne souffrent pas encore davantage d'insécurité financière et ne subissent pas d'autres coûts injustes en ce moment critique, après avoir subi 47 augmentations d'impôt depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, en 1993 (1520)

Reinforcement of institutional and administrative capacity: continue public administration modernisation policy; improve operation of the judicial system, training for the judiciary in Community law and its application, customs, establishment of independent bodies for supervision of data protection and for consumer protection; reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel, in particular police, border guards, ministries and courts), strengthening of nuclear safety authority, completion of alignment of financial control capacity, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the acquis, the reinforcement of food control administration.
Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: poursuite de la politique de modernisation de l'administration publique; amélioration du fonctionnement du système judiciaire et des douanes, formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; mise en place d'organismes indépendants pour le contrôle de la protection des données et la protection des consommateurs; renforcement des institutions compétentes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire, achèvement de l'alignement des capacités en matière de contrôle financier, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.

The petitioners simply urge the government to undertake a fair tax reform so that personal consumers not suffer any further financial insecurity and unfair costs at this critical time of tax filing.
Les pétitionnaires exhortent simplement le gouvernement à entreprendre une réforme équitable du régime fiscal pour que les consommateurs ne souffrent plus d'insécurité financière et n'aient plus à supporter des coûts injustes au moment de faire leur déclaration de revenus.

There are several areas, tax reform and institutional reform, that would allow for new generation to come online, in a competitive market on a level playing field with existing generation, fossil fuel-fired or other, and have access to consumers providing power at reasonable prices.
Il existe plusieurs champs d'action - la réforme fiscale et la réforme des institutions, par exemple - qui permettraient à une nouvelle production de voir le jour, sur un marché concurrentiel où les règles du jeu sont équitables, aux côtés des installations établies de production, qu'il s'agisse de combustibles fossiles ou non, et d'avoir accès aux consommateurs en fournissant de l'énergie à des prix raisonnables.