Vertaling van "consumers' rights varies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]
journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

consumer rights
droits des consommateurs

Consumer Rights & Responsibilities
Droits et responsabilités du consommateur

Charter of Consumer Rights
Charte des droits du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Highlights the fact that the Member States’ provisions on copyright and related rights vary considerably, and that the exclusivity which copyright grants its owner is, in principle, limited to the territorial boundaries of the Member State where the right has been granted; believes that such territorial restrictions may often lead to market fragmentation and major divergences in enforcement across the EU; recalls that the European market is not homogeneous and that national markets evolve at different rates; recalls also that consumer preferences and consumption patterns, and hence content also, correspond to specific expectations in each Member State;
12. souligne que les dispositions sur le droit d'auteur et les droits voisins applicables dans les États membres varient considérablement et que l'exclusivité que le droit d'auteur confère à son détenteur est, en principe, limitée aux frontières territoriales de l'État membre dans lequel le droit a été octroyé; pense que de telles restrictions territoriales entraînent souvent une fragmentation du marché ainsi que des différences d'application majeures au sein de l'Union; rappelle que le marché européen n'est pas homogène et que les marchés nationaux évoluent à des rythmes différents; rappelle également que les préférences des consommateurs et les modèles de consommation, et donc aussi les contenus, correspondent à des attentes spécifiques dans chaque État membre;

Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information rights or the right of withdrawal from the contract, as they would when paying for such services.
Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'informations précontractuelles ou de rétractation que s'ils payaient pour ces services.

Protection of consumer rights still varies greatly between EU countries.
La diversité des conditions de protection des droits des consommateurs entre les pays de l’UE reste considérable.

What is the Commissioner doing to promote knowledge and understanding of consumer rights, which vary across the Member States of the European Union?
Quelles sont les mesures prises par la Commission afin de mieux faire connaître et comprendre les droits des consommateurs, qui diffèrent d’un État membre de l’Union européenne à l’autre?

– The question is about varying consumer rights and is very timely.
– (EN) Cette question, qui concerne les droits des consommateurs différents d’un endroit à l’autre, est particulièrement opportune.

As I have maintained, which was also reiterated in the opinion received from the Committee on Internal Market and Consumer Protection and voted on this week, we need to offer Europe’s citizens a much more varied range of business opportunities and ensure that all bilateral agreements with third countries respect consumers’ rights and the principles of competition.
Comme je l’ai affirmé, et ainsi que l’a redit l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, mis aux voix cette semaine, nous devons offrir aux citoyens d’Europe un éventail nettement plus varié de débouchés commerciaux et garantir que tous les accords bilatéraux avec des pays tiers respectent les droits des consommateurs et les principes de la concurrence.

(g) providing that the price of goods or other assets is to be determined at the time of delivery or supply or allowing the trader to increase the price agreed with the consumer when the contract was concluded without giving the consumer the right to terminate the contract if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract ; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described;
de faire en sorte que le prix des biens, ou d'autres valeurs, soit fixé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat si l'augmentation de prix est trop importante par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit;

However, the target populations of the elements of the strategy vary according to the actions planned and focus on the actors who can contribute to achieving the right impacts for consumers - principally national regulators, enforcement authorities, businesses and consumer representatives.
Néanmoins, les populations visées par les différents éléments de la stratégie varient selon les actions prévues et sont centrées sur les acteurs qui peuvent contribuer à atteindre les résultats appropriés pour les consommateurs - principalement les organismes nationaux chargés de la réglementation, les autorités chargées de l'application des lois, ainsi que les représentants des entreprises et des consommateurs.

It should be recalled in this context that, according to studies conducted by the Commission, national laws concerning the "legal guarantee" vary not only as regards the definition of the defective good in the context of contractual liability, but also as regards the rights accorded to consumers, the modalities for invoking these rights and the time limits within which the rights may be exercised.
Il faut rappeler à cet égard que, selon les études menées par la Commission, les lois nationales relatives à la "garantie légale" varient non seulement dans la définition de bien défectueux dans le cadre de la responsabilité contractuelle, mais également en ce qui concerne les droits accordés aux consommateurs, les modalités de mise en oeuvre de ces droits et les délais endéans lesquels ils peuvent être exercés.

Twelve different consumer policies Although all Member States have recognised that consumers have such rights, the methods used to give them effect often differ because they reflect varying legal systems, socio-cultural traditions, the institutional framework and the general political philosophy of governments in power.
Douze politiques des consommateurs différentes Bien que tous les Etats membres aient reconnu que les consommateurs ont des droits, les méthodes utilisées pour les leur garantir diffèrent souvent parce qu'elles reflètent les différents systèmes juridiques, les traditions socio-culturelles, le contexte institutionnel et la philosophie politique générale des gouvernements en place.