Traduction de «contacting authority whether parallel proceedings » (Anglais → Français) :

1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, without undue delay, and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.
1. L’autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l’article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l’autorité contactante ou, en l’absence de l’indication d’un délai, sans retard indu et fait savoir à l’autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l’État membre dont elle relève.

1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, within 30 days , and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.
1. L'autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l'autorité contactante ou, en l'absence de l'indication d'un délai, sous 30 jours, et fait savoir à l'autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l'État membre dont elle relève.

1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, without undue delay , and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.
1. L'autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l'autorité contactante ou, en l'absence de l'indication d'un délai, sans retard indu et fait savoir à l'autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l'État membre dont elle relève.

1. The contacted authority shall reply to a request submitted in accordance with Article 5(1) within any reasonable deadline indicated by the contacting authority, or, if no deadline has been indicated, without undue delay, and inform the contacting authority whether parallel proceedings are taking place in its Member State.
1. L'autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l'autorité contactante ou, en l'absence de l'indication d'un délai, sans retard indu et fait savoir à l'autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l'État membre dont elle relève.

3. The procedure of contacting shall not apply when the competent authorities conducting parallel proceedings have already been informed of the existence of these proceedings by any other means.
3. La procédure de prise de contact ne s’applique pas lorsque les autorités compétentes menant des procédures parallèles ont déjà été informées par tout autre moyen de l’existence de ces procédures.

1. When a competent authority of a Member State has reasonable grounds to believe that parallel proceedings are being conducted in another Member State, it shall contact the competent authority of that other Member State to confirm the existence of such parallel proceedings, with a view to initiating direct consultations as provided for in Article 10.
1. Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a des motifs raisonnables de croire qu’une procédure parallèle est en cours dans un autre État membre, elle prend contact avec l’autorité compétente de cet autre État membre pour obtenir confirmation de l’existence de cette procédure parallèle, en vue d’engager des consultations directes, comme prévu à l’article 10.

‘contacted authority’ means the competent authority which is asked by a contacting authority to confirm the existence of parallel criminal proceedings.
«autorité contactée», l’autorité compétente à laquelle l’autorité contactante demande confirmation de l’existence de procédures pénales parallèles.

‘contacting authority’ means a competent authority of a Member State, which contacts a competent authority of another Member State to confirm the existence of parallel proceedings.
«autorité contactante», une autorité compétente d’un État membre qui contacte une autorité compétente d’un autre État membre en vue de confirmer l’existence de procédures parallèles.