MESSAGES FROM THE SENATE A Message was received from the Senate containing recommendations appearing in the First Report of the Special Senate Committee on the Subject-Matter of Bill C-36, dated November 1, 2001, concerning Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism.
MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comprenant des recommandations formulées dans le premier rapport du Comité spécial sénatorial sur la Teneur du projet de loi C-36, en date du 1er novembre 2001, concernant le projet de loi C-36, Loi modifiant la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.