Traduction de «contains a shared » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A shared concern: an overview of Canadian programs addressing the abuse of seniors [ A shared concern ]
Une responsabilité à partager : aperçu des programmes canadiens concernant les mauvais traitements infligés aux aînés [ Une responsabilité à partager ]

right in a share [ interest in a share ]
droit afférent à une action

Public Dialogue on the National Children's Agenda - Developing a Shared Vision [ Developing a Shared Vision ]
Un débat public sur le Plan d'action national pour les enfants : Élaboration d'une vision collective [ Élaboration d'une vision collective ]

fractional share | fraction of a share
fraction d'action | rompu

contain a fire | corral a fire
circonscrire un incendie

own a share capital (to)
détenir un capital actions

value of a share
part | valeur d'une part

float a share issue
émettre des actions

crop-share | share cropping | share farming | share leasing | share tenancy | share-rent system | stockshare
affermage à mi-fruit | bail à colonat partiaire | métayage

distribute the shares of a subsidiary | spin-out the shares of a subsidiary | spin-out the stock of a subsidiary
distribuer les titres d'une filiale | distribuer les actions d'une filiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"(e) shares, or shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares, offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer; "
(e) les actions ou les actions de sociétés et autres valeurs mobilières équivalant à des actions de sociétés, de partenariats ou d'autres entités, ainsi que les certificats d'actions, offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible; "

"(d) shares, or shares in companies and other securities equivalent to shares in companies, partnerships or other entities, and depositary receipts in respect of shares, offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer; "
(d) les actions ou les actions de sociétés et autres valeurs mobilières équivalant à des actions de sociétés, de partenariats ou d'autres entités, ainsi que les certificats représentatifs d'actions, offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant pour autant qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit mis à la disposition des intéressés; "

That is why the first institutional step forward could be the adoption next year, 50 years after the Treaty of Rome, of a political declaration by the Member States, the Commission and the European Parliament which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also contains a shared undertaking to deliver them: an “obligation d’engagement”.
C’est pourquoi la première avancée institutionnelle pourrait être l’adoption, l’année prochaine – 50 ans après le traité de Rome –, d’une déclaration des États membres, de la Commission et du Parlement européen qui, non seulement, réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais contienne également une obligation d’engagement, celui de produire des résultats.

(11) The resulting Code of Practice was unanimously endorsed by the Statistical Programme Committee on 24 February 2005, thus demonstrating that the principles it contains are shared by all the statistical institutes, which should then be invited to follow the Code as a guiding instrument.
(11) Le code de pratiques qui en a résulté a été entériné à l’unanimité par le Comité du programme statistique le 24 février 2005, démontrant ainsi que les principes qu’il contient sont partagés par tous les instituts statistiques, qui devraient dès lors être invités à suivre le code en tant qu’instrument d’orientation.

139. Welcomes the Commission's Strategy Paper and Report on Romania's progress towards accession and the fresh guidelines contained therein; shares the Commission's perception of Romania's clear and ascertainable progress in recent months; strongly reiterates Romania's assured place in the current enlargement round; endorses the absolute necessity of implementing the acquis already agreed and supports Romania's efforts to ensure the sustainability of its progress;
139. se félicite du document de stratégie de la Commission et du rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie en vue de l'adhésion ainsi que des nouvelles orientations qu'ils contiennent; partage le sentiment de la Commission concernant des progrès clairs et vérifiables réalisés récemment par la Roumanie; réaffirme fermement la place de la Roumanie dans les négociations actuelles pour l'élargissement; approuve l'absolue nécessité de mettre en œuvre l'acquis déjà accepté et soutient les efforts déployés par la Roumanie pour garantir la durabilité de ses progrès;

131. Welcomes the Commission’s Strategy Paper and Report on Romania’s progress towards accession and the fresh guidelines contained therein; shares the Commission’s perception of Romania’s clear and ascertainable progress in recent months; strongly reiterates Romania’s assured place in the current enlargement round; endorses the absolute necessity of implementing the acquis already agreed and supports Romania’s efforts to ensure the sustainability of her progress;
131. se félicite du document de stratégie de la Commission et du rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie en vue de l’adhésion et les nouvelles orientations qu’ils contiennent; partage le sentiment de la Commission concernant des progrès clairs et vérifiables réalisés récemment par la Roumanie; réaffirme fermement la place de la Roumanie dans les négociations actuelles pour l’élargissement; approuve l’absolue nécessité de mettre en œuvre l’acquis déjà accepté et soutient les efforts déployés par la Roumanie pour garantir la durabilité de ses progrès;

- the scope of the mini-breakthrough rule (Article 11): it makes unenforceable restrictions on the transfer of securities and on voting rights contained in articles of association or in contractual agreements between offeree and its shareholders, or indeed between shareholders themselves. It does not address shares with differential voting rights or golden shares, as recommended in the Winter Report;
– la portée de la règle sur la mini-neutralisation des mesures défensives (article 11) : elle fixe des restrictions inopposables au transfert de titres et au droit de vote tels que définis dans les statuts ou dans des accords contractuels conclus entre la société cible et ses actionnaires (ou, bien évidemment, entre les actionnaires eux-mêmes) ; elle ne traite pas des actions à vote plural ou des actions privilégiées, contrairement à ce que recommandait le rapport ;

(e) shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer;
e) les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible;

(8) It can be presumed that, where the share of the relevant market accounted for by the supplier does not exceed 30 %, vertical agreements which do not contain certain types of severely anti-competitive restraints generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits; in the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, it is the market share of the buyer which is relevant in determining the overall effects of such vertical agreements on the market.
(8) On peut présumer, lorsque la part que le fournisseur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas 30 %, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certaines restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte; dans le cas d'accords verticaux qui contiennent des obligations de fourniture exclusive, c'est la part de marché de l'acheteur qu'il y a lieu de prendre en considération afin de déterminer l'effet global de ces accords sur le marché.

Title I contains provisions shared by the Communities, common foreign policy, and judicial cooperation.
Le titre I comporte les dispositions communes aux Communautés, à la politique extérieure commune et à la coopération judiciaire.