Vertaling van "context if self-incriminating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of non-self-incrimination
principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

self-incrimination
auto-incrimination | témoignage contre soi-même

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

self-incriminating circuit
circuit auto-détecteur d'erreurs

on grounds of self-incrimination
de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]

self-incrimination
auto-incrimination

absolute privilege of self-incrimination
protection absolue contre l'auto-incrimination

compelled self-incriminating testimony
témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Undertakings may be deterred from co-operating in this context if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are solely produced for the purpose of such cooperation, were disclosed.
Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de cette coopération, sont divulguées.

When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.
Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.

3. Where the administrative procedure may lead to a penalty, the parties shall be reminded of the right against self-incrimination.
3. Lorsque la procédure administrative est susceptible de donner lieu à une sanction, il est rappelé aux parties le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

The right to remain silent is an important aspect of the presumption of innocence and should serve as protection from self-incrimination.
Le droit de garder le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence et devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.

In order to ensure that this complete exception from disclosure does not unduly interfere with the injured parties' right to compensation, it should be limited to these voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.
Afin que cette exception totale à la divulgation n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée aux déclarations en vue d'obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.
Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

(6i) When a person other than a suspect of accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, he should be protected against self incrimination and has the right to remain silent, as confirmed in the case law of the European Court of Human Rights.
(6 decies) Lorsqu'une personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, elle devrait avoir le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

During a temporary derogation on this ground, the competent authorities may question a suspect or accused person without the lawyer being present, it being understood that the suspect or accused person has been informed of his right to remain silent and can exercise that right, and that questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger une personne soupçonnée ou poursuivie en l'absence de son avocat, étant entendu que cette dernière a été informée de son droit de garder le silence et peut l'exercer et que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

(4a) In any event privilege against self-incrimination shall be granted.
4 bis. En tout état de cause, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est reconnu.