Vertaling van "context partly echoing what " (Engels → Frans) :

H. whereas on 16 June 2015, the Secretary General of Bahrain’s main opposition party al-Wefaq, Sheikh Ali Salman, was sentenced to four years in prison in the context of anti-government protests which erupted in 2011 at the height of the region’s ‘Arab Spring’ uprisings; whereas his lawyers have reportedly been prevented by the court from presenting oral arguments and have not been provided with any meaningful opportunity to examine the evidence; whereas a group of United Nations independent experts, part of what is known as the Special Procedures of the Human Rights Council, have urged the Bahraini authorities to release Sheikh Ali Salman;
H. considérant que, le 16 juin 2015, le secrétaire général du premier parti d’opposition Al-Wefaq, le cheikh Ali Salman, a été condamné à quatre années de prison suite aux manifestations antigouvernementales qui ont éclaté en 2011, au plus fort de la vague des printemps arabes; considérant que ses avocats ont, semble-t-il, été empêchés de plaider, par le tribunal, et n'ont eu aucune possibilité réelle d'examiner la déposition; considérant qu’un groupe d’experts indépendants des Nations unies, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, a demandé instamment aux autorités de Bahreïn de libérer le cheik Ali Salman;

H. whereas on 16 June, the Secretary General of Bahrain’s main opposition party al-Wefaq, Sheikh Ali Salman, was sentenced to four years in prison in the context of anti-government protests which erupted in 2011 at the height of the region’s ‘Arab Spring’ uprisings; whereas his lawyers have reportedly been prevented by the court from presenting oral arguments and have not been provided with any meaningful opportunity to examine the evidence; whereas a group of United Nations independent experts, part of what is known as the Special Procedures of the Human Rights Council, have urged the Bahraini authorities to release Sheikh Ali Salman;
H. considérant que, le 16 juin dernier, le secrétaire général du premier parti d’opposition Al-Wefaq, le cheikh Ali Salman, a été condamné à quatre années de prison suite aux manifestations antigouvernementales qui ont éclaté en 2011, au plus fort de la vague des printemps arabes; considérant que ses avocats ont, semble-t-il, été empêchés de plaider, par le tribunal, et n'ont eu aucune possibilité réelle d'examiner la déposition; considérant qu’un groupe d’experts indépendants des Nations unies, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, a demandé instamment aux autorités de Bahreïn de libérer le cheik Ali Salman;

19. Notes that State aid policy is an integral part of competition policy and that State aid control reflects the need to maintain a level playing field for all undertakings carrying out activities in the European single market; in this context, wonders to what extent State aid granted to the financial market has caused distortions of competition; calls for an independent report to be drawn up about the potential distortive effects of State intervention in the financial sector; asks the Commission to report on restructuring progress made by the beneficiaries of State aid and to provide more clarity concerning the repayment of State aid and possible sanctions for failure to repay; urges the Commission to clarify the binding restructuring measures related to potential distortive effects resulting in differences in repayment conditions between Member States; calls for greater clarity on the criteria for divestments and on their medium-term impact on the firms in question;
19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès accomplis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;

Similarly, information exchanges that form part of horizontal co-operation agreements are also more likely to fulfil the conditions of Article 101(3) if they do not go beyond what is indispensable for the implementation of the economic purpose of the agreement (for example, sharing technology necessary for an RD agreement or cost data in the context of a production agreement).
De même, les échanges d'informations qui s'inscrivent dans le cadre d'accords de coopération horizontale sont également plus susceptibles de remplir les conditions de l'article 101, paragraphe 3, s'ils ne vont pas au-delà de ce qui est indispensable pour atteindre la finalité économique de l'accord (par exemple, le partage de la technologie nécessaire aux fins d'un accord de RD ou de données relatives aux coûts dans le cadre d'un accord de production).

As Article 4(b) only concerns restrictions of sales by the buyer or its customers, this implies that restrictions of the supplier's sales are also not a hardcore restriction, subject to what is stated in paragraph (59) regarding sales of spare parts in the context of Article 4(e) of the Block Exemption Regulation.
L'article 4, point b), ne concernant que les restrictions appliquées aux ventes de l'acheteur ou de ses clients, les restrictions appliquées aux ventes du fournisseur ne constituent pas non plus des restrictions caractérisées, sous réserve de ce qui est exposé au considérant 59 concernant la vente de pièces détachées dans le contexte de l'article 4, point e), du règlement d'exemption par catégorie.

We will have the debate, but I would echo what Mr Cohn-Bendit said and recommend that we agree to wait until the next part-session before adopting a resolution; that will be a fitting response to this sad event.
Nous tiendrons le débat, mais je souhaiterais me rallier aux propos de M. Cohn-Bendit et recommander que nous nous accordions afin d’attendre la prochaine période de session pour adopter une résolution, qui apportera alors une réponse juste à cet événement regrettable.

In this context the Commission will estimate what price a competitor would have to offer in order to compensate the customer for the loss of the conditional rebate if the latter would switch part of its demand (‘the relevant range’) away from the dominant undertaking.
Dans ce contexte, la Commission estimera le prix qu'un concurrent devrait offrir pour indemniser le client pour la perte du rabais conditionnel si ce dernier retirait à l'entreprise dominante une partie de sa demande (la «fraction pertinente»).

Therefore part of the debate should be whether and to what waste streams this approach can be extended. In addition, some specific aspects of producer responsibility should also be addressed in the context of this strategy:
Le débat devrait donc notamment aborder la question de savoir si cette approche devrait être étendue et, si oui, à quels flux de déchets. Il conviendra en outre d'examiner, dans le contexte de cette stratégie, certains aspects spécifiques de la responsabilité des producteurs:

In that sense, the approach, echoing that foreseen as part of the wider debate in 2002 on the institutional reform of the Union, seeks to address the question of what the Member States wish to achieve together in this field.
L'approche adoptée en ce sens fait écho à celle qui a été retenue pour le débat plus large prévu en 2002 sur la réforme institutionnelle de l'Union ; elle vise à cerner ce que les Etats membres veulent réaliser ensemble dans le domaine de la cohésion.