Vertaling van "contingent estate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contingent estate
domaine éventuel | droit de propriété éventuel

contingent estate
domaine éventuel

contingent estate
droit de propriété éventuel

contingently vested estate
domaine dévolu sous réserve

contingent liabilities of estate
obligations éventuelles visant les biens

developing strategies for electricity contingencies | electricity contingency strategy writing | develop strategies for electricity contingencies | writing strategies for electricity contingencies
élaborer des stratégies pour parer aux aléas de la distribution d’électricité

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

structural contingency theory | contingency theory | contingency theories of organizational structure | contingency theory of organization
théorie de la contingence structurelle | théorie de la contingence | courant de la contingence | théorie contingente de l'organisation

contingent employers liability insurance | contingent employer's liability insurance | contingent employers' liability insurance | contingent employer liability insurance
assurance de la responsabilité patronale éventuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where the insured survives the spouse, the common-law partner and all the children of the insured, the insurance money shall be paid to the contingent beneficiary or beneficiaries, if any, but in default of the designation of a contingent beneficiary, or in the event of the death of all the contingent beneficiaries within the lifetime of the insured, the insurance money shall be paid, as it falls due or otherwise as the Minister may determine, to the estate or succession of the insured.
(2) Si la personne assurée survit à l’époux ou conjoint de fait et à tous les enfants de la personne assurée, le produit de l’assurance doit être versé au bénéficiaire éventuel ou aux bénéficiaires éventuels, s’il y en a, mais, faute de désignation d’un bénéficiaire éventuel, ou en cas de décès de tous les bénéficiaires éventuels pendant la vie de l’assuré, le produit de l’assurance doit être payé, à son échéance ou autrement d’après ce que le Ministre peut déterminer, à la succession de la personne assurée.

8. Where a beneficiary or contingent beneficiary survives the insured but dies before receiving all of the insurance money to which under the contract of insurance such beneficiary or contingent beneficiary is entitled, the remaining unpaid money shall be paid, as it falls due or otherwise as the Minister may determine, to the estate or succession of the deceased beneficiary or deceased contingent beneficiary.
8. Si un bénéficiaire ou un bénéficiaire éventuel survit à l’assuré, mais décède avant de recevoir tout le produit de l’assurance auquel ce bénéficiaire ou ce bénéficiaire éventuel a droit aux termes du contrat d’assurance, le produit qui reste à payer doit être versé, à son échéance ou autrement, selon que le détermine le Ministre, à la succession du bénéficiaire décédé ou du bénéficiaire éventuel décédé.

14. Where a beneficiary or contingent beneficiary survives the insured but dies before receiving all of the insurance money to which under the contract of insurance such beneficiary or contingent beneficiary is entitled, the remaining unpaid money shall be paid, as it falls due or otherwise as the Minister may determine, to the estate or succession of the deceased beneficiary or deceased contingent beneficiary.
14. Si un bénéficiaire ou un bénéficiaire éventuel survit à l’assuré, mais décède avant de recevoir tout le produit de l’assurance auquel ce bénéficiaire ou ce bénéficiaire éventuel a droit, aux termes du contrat d’assurance, le produit qui reste à payer doit être versé, à son échéance ou autrement, selon que le détermine le Ministre, à la succession du bénéficiaire décédé ou du bénéficiaire éventuel décédé.

3. For all sub-sectors of general government, Member States shall publish information on assets and contingent liabilities with potentially large impacts on public budgets, including government guarantees, participation in capital, public ownership including real estate, performing and non-performing loans, and assets and liabilities stemming from the operation of public corporations, including their extent ▐.
3. Pour tous les sous-secteurs de leur administration publique, les États membres publient des informations sur les actifs et les passifs éventuels susceptibles d’avoir un impact élevé sur leurs budgets publics, notamment les garanties publiques, les participations au capital, les propriétés publiques, notamment les biens immobiliers, les prêts productifs et improductifs et les actifs et passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue.

they shall be either to an individual person or persons, or to a small or medium sized entity, provided in the latter case that the total amount owed to the credit institution and parent undertakings and its subsidiaries, including any past due exposure, by the obligor client or group of connected clients, but excluding claims or contingent claims secured on residential real estate collateral, shall not, to the knowledge of the credit institution, which shall have taken reasonable steps to confirm the situation, exceed EUR 1 million;
elles portent sur un ou plusieurs particuliers ou une entité de taille petite ou moyenne, sous réserve que, dans ce dernier cas, le montant total dû par le client débiteur ou le groupe de clients débiteurs liés à l'établissement de crédit ainsi qu'à ses entreprises mères et à ses filiales, y compris tout engagement échu, à l'exclusion toutefois des créances ou des créances éventuelles garanties par des biens immobiliers résidentiels, n'excède pas, à la connaissance de l'établissement de crédit qui doit prendre toute mesure raisonnable pour s'en assurer, 1 000 000 EUR;

the total amount owed to the credit institution and parent undertakings and its subsidiaries, including any past due exposure, by the obligor client or group of connected clients, but excluding claims or contingent claims secured on residential real estate collateral, shall not, to the knowledge of the credit institution, exceed EUR 1 million.
le montant total dû à l'établissement de crédit ainsi qu'à ses entreprises mères et à ses filiales, y compris tout engagement échu, par le client débiteur ou le groupe de clients débiteurs liés, à l'exclusion toutefois des créances et des créances éventuelles garanties par des biens immobiliers résidentiels, n'excède pas, à la connaissance de l'établissement de crédit, 1 000 000 EUR.