Traduction de «continue absolutely vested » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continue absolutely vested
demeurer absolument dévolu

absolutely vested estate
domaine dévolu sans réserve

absolutely vested interest
intérêt dévolu sans réserve

absolutely vested remainder
résidu dévolu sans réserve

absolutely vested
dévolu inconditionnellement

vested absolutely
acquis en pleine propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the property and money held by the trustee in bankruptcy for the bankrupt on the day an order of absolute discharge of the bankrupt is granted under the Bankruptcy and Insolvency Act does not pass to the bankrupt on the order being granted but is held by and vested in the bankrupt continuously since the day it was acquired by the bankrupt or the trustee, as the case may be.
i) les biens et l’argent que le syndic détient pour le failli le jour où une ordonnance de libération absolue est rendue à l’égard de ce dernier en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne passent pas au failli au moment où l’ordonnance est rendue, mais sont dévolus au failli et détenus par lui sans solution de continuité depuis le jour où ils ont été acquis par lui ou le syndic.

Although there is an immemorial common-law tradition behind the role of the monarch as head of state, that is now subsumed by s. 9 of the Constitution Act, 1867, which provides with respect to executive power that ``[t]he Executive Government and Authority of and over Canada is hereby declared to continue and be vested in the Queen,'' and by s. 17... Since Canada is a constitutional and not an absolute monarchy, the Queen does not rule personally, but rather may be said to ``reign'' — by constitutional convention, through the advice of ministers.
Bien que le rôle du monarque en qualité de chef d'État repose sur une tradition immémoriale en common law, il est maintenant consacré par l'article 9 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit ce qui suit en ce qui a trait aux pouvoirs exécutifs : « à la Reine continueront d'être et sont par la présente attribués le gouvernement et le pouvoir exécutif du Canada » et par l'article 17.Étant donné que le Canada est une monarchie constitutionnelle et non une monarchie absolue, la Reine ne dirige pas l'État personnellement, mais on peut plutôt dire qu'elle « règne » par convention constitutionnelle, sur avis des ministres.