Traduction de «continued right until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continuing rights
droits constants

continued rights of access to specified waters of the other country
maintien des droits d'accès à certaines eaux relevant de l'autre pays

continuing right to occupancy
droit permanent d'occupation

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact
pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité

continuously offered payment rights in Swiss francs | COPS
créances comptables émises continuellement en francs suisses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On European Equal Pay Day we commit to defend equal rights and opportunities on the labour market for women and men, and we will continue to do so until the EU becomes a truly good address for women".
En cette Journée européenne de l'égalité salariale, nous nous engageons à défendre l'égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail, et à poursuivre cet effort jusqu'à ce que l'UE devienne véritablement un lieu où il fait bon vivre pour les femmes».

With a view to meeting that need, the recruitment by the EPPO of temporary and contract agents already working in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union should be facilitated by guaranteeing those staff members continuity of their contractual rights if they are recruited by the EPPO in its set-up phase until 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision in Article 120(2).
Pour répondre à ce besoin, il convient de faciliter le recrutement par le Parquet européen d’agents temporaires ou contractuels qui travaillent déjà au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union, en garantissant à ces agents le maintien de leurs droits contractuels s’ils sont recrutés par le Parquet européen au cours de sa phase de mise en place jusqu’à un an après que le Parquet européen sera devenu opérationnel conformément à la décision mentionnée à l’article 120, paragraphe 2.

(1.1) A person, not being a Cree beneficiary, who immediately before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement was residing on or occupying, by virtue of a right of residence or occupancy, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, and who continues to reside on or occupy that land by virtue of that right on the coming into force of this subsection, may continue to reside on or occupy that land in accordance with that right until the expiry of that right.
(1.1) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires cris et qui exerçaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

In the particular case of an offer that continues under two successive base prospectuses, the fact that the issuer is in the process of having a succeeding base prospectus approved does not remove the obligation to supplement the previous base prospectus until the end of its validity and grant the associated rights of withdrawal.
Dans le cas particulier d’une offre qui se poursuit dans le cadre de deux prospectus de base successifs, le fait que l’émetteur soit engagé dans le processus d’approbation d’un nouveau prospectus de base ne supprime pas l’obligation de publier un supplément au prospectus de base initial jusqu’à la fin de sa validité et d’octroyer les droits de rétractation qui y sont associés.

It started with the memorandum in 1993 and continued right up until 2004.
Cela a commencé par le protocole de 1993 et ça s'est poursuivi jusqu'en 2004.

That continues right until this present day.
Cela reste vrai jusqu'à ce jour.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.

This Directive should not confer any mutual recognition rights relating to entitlements to drive which drivers have obtained before the application of this Directive, albeit without prejudice to the general mutual recognition scheme set up under Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications , which shall continue to apply until the end of the transition period.
Le droit de conduire que les conducteurs ont obtenu avant l’entrée en application de la présente directive ne devrait faire l’objet d’aucun droit à une reconnaissance mutuelle au titre de la présente directive, sans préjudice du système général de reconnaissance mutuelle mis en place dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles , qui continue de s’appliquer jusqu’à la fin de la période transitoire.

There is no question that she was a woman of great dignity, integrity, intelligence, poise and courage, and that continued right until her death.
Il ne fait aucun doute que cette femme possédait au plus haut point dignité, intégrité, intelligence, grâce et courage, des qualités qu'elle a pratiquées toute sa vie durant.

We will really look like a bunch of idiots for having continued to work on this Bill right until the very end: second reading, third reading. Yes, continue the legislative process right to the very end to get this Bill passed, and yet the new Prime Minister is going to come along and throw it in the garbage.
On aura l'air d'une vraie gang d'insignifiants pour avoir continué à travailler là-dessus jusqu'au bout: deuxième lecture, troisième lecture.Allez, mettez tout le processus législatif pour faire accepter ce projet de loi, et le nouveau premier ministre va le prendre et le mettre à la poubelle.