In its March 1997 report Responsible Corporate Disclosure, the Toronto Stock Exchange Committee on Corporate Disclosure concluded, among other things, that, subject to reasonable limitations, civil liability should attach to issuers and others for their continuous disclosure to investors in secondary markets (95)
Dans son rapport de mars 1997 intitulé Responsible Corporate Disclosure, le comité de la Bourse de Toronto sur la communication des renseignements par les sociétés a conclu, entre autres, que sous réserve de limites raisonnables, une responsabilité civile devait être attribuée aux émetteurs et à d’autres pour l’information communiquée aux investisseurs dans les marchés secondaires (95)