TWENTY-SEVENTH REPORT Your Committee, to which was referred the Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defen
ce Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, Ju
ne 3, 1999, and now ...[+++]reports the same without amendment, but with observations and two letters which are appended to this report.VINGT-SEPTIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-78, Loi constituant l'office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Ca
nada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, a, conformément
...[+++] à l'ordre de renvoi du jeudi 3 juin 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations et deux lettres qui sont annexées au présent rapport.