Traduction de «continuous lawful residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continuity of residence
continuité de résidence

lawful residence | legal residence | legal stay
séjour légal | séjour régulier

lawful residence | legal residence | legal stay
résidence régulière | séjour régulier

lawful residence
résidence régulière

country of lawful residence
pays de résidence régulière

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

continuity equation | mass conservation law
équation de continuité | loi de conservation de la masse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All being well, X will be able to continue to work in fashion, so it can be assumed that the conditions for this type of residence permit will continue to be fulfilled and that X can renew her residence permit indefinitely in accordance with administrative practice and national laws in the MS. Hence, X has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence, so the Directive is applicable.
Si tout se passe bien, X pourra continuer à travailler dans le secteur de la mode. Dès lors, on peut supposer que les conditions applicables à ce type de titre de séjour continueront à être remplies et que X pourra renouveler son titre de séjour indéfiniment conformément à la pratique administrative et à la législation nationale de l’État membre. Par conséquent, X a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent.

The Leader of the Opposition continues to defend this admitted and convicted felon and pressed for him to be allowed to come on up and live in Canada, despite the fact that Gary Freeman is a citizen of the United States and was never a citizen or lawful resident of Canada.
Le chef de l'opposition continue de défendre ce criminel, qui a avoué et qui a été reconnu coupable, et a exercé des pressions pour que les autorités américaines permettent à Gary Freeman de venir vivre au Canada, bien que ce dernier soit citoyen américain et qu'il n'ait jamais eu la citoyenneté canadienne ou eu le statut de résidant légitime du Canada.

The Court has already held , by way of derogation from the principle of mutual recognition, that a Member State may limit the benefit of that ground for non-execution of a European arrest warrant to its own nationals or to the nationals of the other Member States who have lawfully resided within the national territory for a continuous period of five years.
Ainsi que la Cour l’a déjà jugé , par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, un État membre peut limiter le bénéfice de ce motif de refus de l’exécution du mandat d’arrêt européen à ses ressortissants ou aux ressortissants des autres États membres qui ont séjourné légalement sur le territoire national pendant une période continue de cinq ans.

(C) if the affiliate is related to a non-resident corporation, of the country under whose laws that non-resident corporation is governed and any of exists, was (unless that non-resident corporation was continued in any jurisdiction) formed or organized, or was last continued, if those regulating laws are recognized under the laws of the country in which the business is principally carried on and all of those countries are members of the European Union, and
(C) si la société affiliée est liée à une société non-résidente, le pays sous le régime des lois duquel la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois sont reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l’Union européenne,

“Notwithstanding the preceding sentence, a company that was created in a Contracting State, that is a resident of both Contracting States and that is continued at any time in the other Contracting State in accordance with the corporate law in that other State shall be deemed while it is so continued to be a resident of that other State”.
« Nonobstant la phrase précédente, une société qui a été constituée dans un État contractant, qui est un résident des deux États contractants et qui est prorogée à un moment quelconque dans l’autre État contractant conformément au droit des sociétés dans cet autre État est considérée, pendant la durée de sa prorogation, être un résident de cet autre État».

Therefore, if the victim is not considered eligible for a residence permit or does not have lawful residence in that MS, or has left the territory of that MS, the latter is not obliged to continue providing assistance and support on the basis of Directive 2011/36/EU (recital 18).
Par conséquent, si la victime est considérée comme ne remplissant pas les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour ou n’a pas par ailleurs de résidence légale dans cet EM, ou si la victime a quitté le territoire de cet EM, ce dernier n’est pas obligé de continuer à lui apporter une assistance et une aide au titre de la directive 2011/36/UE (considérant 18).

If, after completion of the identification process or expiry of the reflection period, the victim is not considered eligible for a residence permit or does not otherwise have lawful residence in that Member State, or if the victim has left the territory of that Member State, the Member State concerned is not obliged to continue providing assistance and support to that person on the basis of this Directive.
Si, après l’achèvement du processus d’identification ou l’expiration du délai de réflexion, la victime est considérée comme ne remplissant pas les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour ou n’a pas par ailleurs de résidence légale dans cet État membre, ou si la victime a quitté le territoire de cet État membre, l’État membre concerné n’est pas obligé de continuer à lui apporter une assistance et une aide au titre de la présente directive.

In the case of applications for care allowances under Austrian federal law (Bundespflegegeldgesetz) submitted not later than 8 March 2001 on the basis of Article 10a(3) of this Regulation, this provision shall continue to apply as long as the beneficiary of the care allowance continues to reside in Austria after 8 March 2001.
Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001».

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.
1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

4. When assessing whether the burden of social security contributions borne by a worker who has transferred his residence from one Member State to another in order to take up employment there is heavier than that borne by a worker who has continued to reside in the same Member State, all income relevant under national law for determining the amount of contributions, including, as the case may be, income arising from real property, must be taken into account.
4) Pour apprécier si la charge des cotisations d'assurances sociales supportée par un travailleur ayant transféré sa résidence d'un État membre dans un autre pour y exercer une activité salariée est plus lourde que celle supportée par un travailleur ayant gardé sa résidence dans le même État membre, tous les revenus pertinents selon la législation nationale pour déterminer le montant des cotisations, y compris le cas échéant ceux provenant d'immeubles, doivent être pris en considération.