Vertaling van "contract disputes between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

management of contract disputes [ contract disputes management ]
gestion des conflits contractuels

Contracts Disputes Advisory Board [ CDAB | Contracts Disputes Advisory Boards ]
Conseil consultatif de règlement des différends contractuels [ CCRDC | Conseils consultatifs de règlement des différends contractuels ]

An Act Respecting the Arbitrating of Disputes Between Certain Charitable Institutions and their Employees
Loi relative à l'arbitrage des différends entre certaines institutions de charité et leurs employés

disputes between a shipmaster and crew members
litiges entre capitaine et membres d'équipage

Committee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelle

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of these disputes, like the refusal to do things, really are like contract disputes between people who just didn't work the contract out right the first time, and they now want to use the commissioner to fight their battles—or at least one side does.
Certains des contentieux de ce type, tels que le refus de faire telle ou telle chose, ne sont en fait que des conflits contractuels entre des personnes qui n'ont pas réussi à bien exécuter le contrat au départ et qui veulent alors—du moins, une des parties en cause—que le commissaire bataille à leur place.

A contract dispute between Agricore and the Grain Services Union could stall shipments from 400 Alberta and Manitoba elevators by next week.
Un conflit contractuel entre Agricore et le syndicat Grain Services Union pourrait bien bloquer l'acheminement du grain en provenance de 400 silos élévateurs de l'Alberta et du Manitoba d'ici la semaine prochaine.

A lot of what pass as competition cases are really rather like private contract disputes between the parties.
Une grande partie des affaires qui semblent porter sur des questions de concurrence résultent en fait de différends se rapportant à des contrats privés passés entre les parties.

1. Any dispute between two or more Contracting Parties concerning the interpretation or application of the present Convention which cannot be settled by negotiation or other means of settlement shall, at the request of one of them, be referred to an arbitration tribunal composed as follows: each party to the dispute shall appoint an arbitrator and these two arbitrators shall appoint a third arbitrator, who shall be the Chairman.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociations ou d’une autre manière sera soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à un tribunal arbitral composé de la façon suivante : chacune des parties au différend nommera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre qui sera le Président du tribunal.

1. Member States shall ensure that disputes between collective management organisations and users concerning, in particular, existing and proposed licensing conditions or a breach of contract can be submitted to a court, or if appropriate, to another independent and impartial dispute resolution body where that body has expertise in intellectual property law.
1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant en particulier les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou une rupture de contrat puissent être soumis à un tribunal ou, le cas échéant, à un autre organisme de règlement des litiges indépendant et impartial lorsque cet organisme dispose d'une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.
Enfin, il convient également d'exiger que les États membres disposent de procédures de résolution des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d'organismes disposant d'une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.

90. Requests that disagreements on the interpretation of treaties, the awarding of contracts and the ongoing technical and commercial disputes between the Ignalina nuclear power plant and the main contractor for the two projects be submitted to an arbitration procedure; notes that any additional Union financial assistance should be suspended until the dispute is settled; calls on the Commission to report annually to Parliament on the state of play;
90. demande que les désaccords sur l'interprétation des traités et l'attribution des contrats, ainsi que les litiges techniques et commerciaux entre la centrale d'Ignalina et le principal contractant pour les deux projets soient soumis à une procédure d'arbitrage note que toute assistance financière supplémentaire de l'Union devrait être suspendue jusqu'à la résolution du différend; invite la Commission à tenir le Parlement informé de l'état de la situation par le biais d'un rapport annuel;

11. Notes that the recent inevitable increase in trade disputes between Europe and the United States (the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, the McDonnell-Boeing merger and exclusive contracts, the gas contract with Iran, etc.) show the need for the Europeans, following the example of the Americans, to have a legal mechanism permitting the use, if necessary, of credible threats of reprisal, with the aim of reaching compromises which genuinely take account of European concerns and interests;
11. constate que la multiplication récente et inévitable des différends commerciaux entre l"Europe et les Etats-Unis (législations Helms-Burton et d"Amato-Kennedy; fusion McDonnell-Boeing et contrats d"exclusivité; contrat gazier avec l"Iran....) montre la nécessité pour les Européens de disposer, à l"instar des Américains, d"un dispositif juridique permettant d"user si nécessaire de menaces crédibles de représailles en vue d"aboutir à des compromis tenant réellement compte des préoccupations et des intérêts européens ;

passage of the bill by hon. members will see import and export cargo moving to west coast ports and the contract dispute between the two parties referred to an arbitrator for the purposes of selecting the final offer of one of the parties on the items remaining in the dispute.
tés d'exportation et d'importation reprendront sur la côte ouest et les questions en litige seront renvoyées à un arbitre qui se chargera de choisir l'offre finale d'une partie pour les questions non réglées.