Vertaling van "contract financial security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contract Financial Security
Garantie financière contractuelle

contract financial security
garantie financière contractuelle

bid/contract financial security
garantie financière des soumissions/contrats

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

budgetary security | financial security
sécurité budgétaire

fiscal products | monetary products | financial products | financial securities
produits financiers

financial futures contract | financial futures
contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat à terme d'instrument financier | CATIF | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme sur instrument financier | CATIF | contrat financier à terme

mandatory financial security
garantie financière obligatoire

financial security
sécurité financière

financial security adapter
carte de chiffrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A certificate attesting that insurance or other financial security is in force in accordance with the provisions of this Convention shall be issued to each ship after the appropriate authority of a Contracting State has determined that the requirements of paragraph 1 have been complied with.
2. Un certificat attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l’autorité compétente de l’État contractant s’est assurée que le navire satisfait aux prescriptions du paragraphe 1.

12. If insurance or other financial security is not maintained in respect of a ship owned by a Contracting State, the provisions of this Article relating thereto shall not be applicable to such ship, but the ship shall carry a certificate issued by the appropriate authorities of the State of the ship’s registry stating that the ship is owned by that State and that the ship’s liability is covered within the limits prescribed by Article V, paragraph 1.
12. Si un navire qui est la propriété de l’État n’est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne s’appliquent pas à ce navire. Ce navire doit toutefois être muni d’un certificat délivré par les autorités compétentes de l’État d’immatriculation attestant que le navire est la propriété de cet État et que sa responsabilité est couverte dans le cadre des limites prévues à l’article V, paragraphe 1.

1. The owner of a ship registered in a Contracting State and carrying more than 2,000 tons of oil in bulk as cargo shall be required to maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or a certificate delivered by an international compensation fund, in the sums fixed by applying the limits of liability prescribed in Article V, paragraph 1 to cover his liability for pollution damage under this Convention.
1. Le propriétaire d’un navire immatriculé dans un État contractant et transportant plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que cautionnement bancaire ou certificat délivré par un fonds international d’indemnisation, d’un montant fixé par application des limites de responsabilité prévues à l’article V, paragraphe 1, pour couvrir sa responsabilité pour dommage par pollution conformément aux dispositions de la présente Convention.

Indeed, Davie Industries executives have been waiting for months for a positive reply to a request for financial security from the Export Development Corporation, in order to execute a $125-million contract with Petrobras, a Brazilian crown corporation.
Ainsi, la direction des Industries Davie attend depuis plusieurs mois une réponse positive à une demande de garantie financière de la Société canadienne de l'expansion des exportations pour la réalisation d'un contrat de 125 millions de dollars avec la société d'État brésilienne Petrobras.

disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of a financial instrument, or a related spot commodity contract, or secures the price of one or several financial instruments or a related spot commodity contract at an abnormal or artificial level, where the persons who made the dissemination derive for themselves or for another person an advantage or profit from the dissemination of the information in question; or
diffuser des informations, par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent des indications fausses ou trompeuses quant à l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier ou d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié, ou qui fixent le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers ou d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié à un niveau anormal ou artificiel, lorsque les personnes qui ont diffusé les informations tirent, pour elles-mêmes ou pour une autre personne, un avantage ou un profit de la diffusion des informations en question; ou

Shall take all measures necessary to ensure that operators shall have and maintain insurance cover or other financial security of such type and under such terms as the Contracting Party shall specify in order to ensure compensation for damages caused by the activities covered by this Protocol.
prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou autre garantie financière dont la nature et les conditions seront précisées par la partie contractante en vue d’assurer la réparation des dommages causés par les activités couvertes par le présent protocole.

disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances or secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances at an abnormal or artificial level, including the dissemination of rumours, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading;
diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses;

Additionally, the contract contains significant financial security which further protects the interests of Canada should the Contractor fail to perform for any reason.
En outre, le contrat contient des dispositions de sécurité financière importantes qui protègent les intérêts du Canada dans l'éventualité où le Titulaire du contrat manquerait à ses obligations pour une raison ou pour une autre.

(32) As regards the financial resources of the investor, Germany explains that under the privatisation contract, the buyer's financial obligations are secured by a bank guarantee of EUR 2,05 million, a commitment by a bank in the usual form to secure investment obligations of EUR 6,934 million and a commitment by a bank for a capital loan to secure operational financing amounting to EUR 14,07 million.
(32) En ce qui concerne les moyens financiers de l'investisseur, l'Allemagne déclare qu'en vertu du contrat de privatisation, les obligations financières de l'acquéreur sont couvertes par une garantie bancaire d'un montant de 2,05 millions d'euros, une promesse de crédit bancaire sous la forme usuelle en garantie des engagements d'investissement d'un montant de 6,934 millions d'euros et une promesse de financement bancaire d'un crédit d'équipement en garantie du financement opérationnel d'un montant de 14,07 millions d'euros.

(b) Shall take all measures necessary to ensure that operators shall have and maintain insurance cover or other financial security of such type and under such terms as the Contracting Party shall specify in order to ensure compensation for damages caused by the activities covered by this Protocol.
b) prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou autre garantie financière dont la nature et les conditions seront précisées par la partie contractante en vue d’assurer la réparation des dommages causés par les activités couvertes par le présent protocole.