Traduction de «contract issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract issue
émission de contrat [ distribution contractuelle ]

contract issue materiel
matériel fourni sous contrat

Crown-owned contract issue stores
matériels appartenant à la Couronne [ matériels de la Couronne fournis aux termes d'un contrat ]

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

performance bond issued in respect of the covered contract
mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

Contracting Party issuing the alert
Partie Contractante requérante | partie contractante signalante

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity
Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The requirements and procedures of PRAG and FIDIC - as well as public procurement principles in general - were explained and guidance was provided on critical tendering and contracting issues, such as selection/award criteria and evaluation.
Les exigences et procédures du PRAG et de la FIDIC ainsi que les principes régissant les marchés publics en général ont été exposés et des orientations ont été données sur les problèmes majeurs relatifs aux appels d'offres et à la passation de marchés, comme les critères de sélection et d'adjudication et l'évaluation.

EUROVOC descriptor: financial institution financial control electronic funds transfer payment law of banking financial legislation services contract issuing of currency financial services
Descripteur EUROVOC: institution financière contrôle financier monnaie électronique paiement droit bancaire réglementation financière marché de services émission monétaire services financiers

(3) any Cash Value Insurance Contract and any Annuity Contract issued or maintained by a Financial Institution, other than a noninvestment-linked, nontransferable immediate life annuity that is issued to an individual and monetizes a pension or disability benefit provided under an account, product, or arrangement identified as excluded from the definition of Financial Account in Annex II.
(3) tout contrat d’assurance à forte valeur de rachat et tout contrat de rente établi ou tenu par une institution financière, autre qu’une rente viagère immédiate, incessible et non liée à un placement qui est versée à une personne physique et qui correspond à une pension de retraite ou d’invalidité perçue dans le cadre d’un compte, d’un produit ou d’un arrangement exclu du champ d’application de la définition de « compte financier » selon l’annexe II.

(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province or by a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) any agreement under which the interest of the purchaser is valued for purposes of conversion or surrender by reference to the value of a proportionate interest in a specified portfolio of assets, except a contract issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, which provides for payment at maturity of an amount not less than three quarters of the premiums paid by the purchaser for a benefit payable at maturity; (g) any agreement providing that money received will be repaid or treated as a subscription to shares, stock, units or interests at the option of the recipient or of any person or company; (h) any certificate of share or interest in a trust, estate or association; (i) any profit-sharing agreement or certificate;
c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

mandatory conditions to be included in all contracts issued.
les conditions obligatoires à inscrire dans tous les contrats conclus.

mandatory conditions for inclusion in all contracts issued.
conditions obligatoires devant être incluses dans tous les contrats conclus,

It should be noted that National Defence contracts, as well as those contracts issued by the Department of Public Works and Government Services on behalf of National Defence, permit subcontracting.
Les contrats de la Défense nationale, tout comme ceux qui sont conclus par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au nom du ministère de la Défense nationale, permettent la sous traitance.

National Defence contracts (as well as those contracts issued by the Department of Public Works and Government Services on behalf of National Defence) permit subcontracting.
Les contrats du ministère de la Défense nationale, ainsi que ceux adjugés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au nom de la Défense nationale, permettent la sous-traitance.

(b) for insurance undertakings, the value of gross premiums written which shall comprise all amounts received and receivable in respect of insurance contracts issued by or on behalf of the insurance undertakings, including also outgoing reinsurance premiums, and after deduction of taxes and parafiscal contributions or levies charged by reference to the amounts of individual premiums or the total volume of premiums; as regards Article 1(2)(b) and (3)(b), (c) and (d) and the final part of Article 1(2) and (3), gross premiums received from Community residents and from residents of one Member State respectively shall be taken into account.
b) pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci; en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, points b), c) et d), et la dernière partie de phrase desdits deux paragraphes, il est tenu compte respectivement des primes brutes versées par des résidents de la Communauté et par des résidents d'un État membre.

In Canada, contracting out of liability by shipowners and operators, especially in marine passenger contracts issued by foreign carriers serving Canada, has been more the rule than the exception.
Au Canada, l'impartition de la responsabilité par les propriétaires et les exploitants de navires, surtout dans le cas des contrats de transport de passagers par eau émis par des transporteurs étrangers desservant le Canada, a été bien davantage la règle que l'exception.