Vertaling van "contract labour order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract labour order
ordonnance concernant les ouvriers sous contrat

coordinate sub-contract labour | manage sub-contract labourers | manage sub-contract labour | managing sub-contract labourers
gérer des sous-traitants

work contract [ employment contract | labour contract ]
contrat de travail [ contrat d'embauche ]

contract of employment | employment contract | labour contract | work contract
contrat de travail

Contract Labour, Contracting Out: The Implications of New Forms of Work for Industrial Relations
Sous-traitance, impartition : Les relations industrielles face aux nouvelles formes de travail

contract labour [ contract labor ]
main-d'œuvre contractuelle [ main-d'œuvre forfaitaire ]

contract labourer
ouvrier contractuel | travailleur contractuel

contract labourers
main-d'oeuvre contractuelle

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

Atony of uterus Desultory labour Hypotonic uterine dysfunction NOS Irregular labour Poor contractions Uterine inertia NOS
Atonie de l'utérus Faibles contractions Hypotonie utérine SAI Inertie utérine SAI Travail irrégulier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Draws attention to the fact that the digitalisation-driven trend towards more flexible working practices may also give rise to unstable forms of employment; emphasises that work-related mental health problems, such as burnout, caused by constant accessibility present a serious risk; advocates, therefore, full compliance with the prescribed rest times for workers, and stresses the need to respect working time arrangements under flexible-hour employment contracts, in order to maintain the boundaries of working time, as defined by the labour laws of the individual Member States.
attire toutefois l'attention sur le fait que la tendance à la multiplication des formes de travail flexibles, favorisée par la numérisation, peut également déboucher sur des formes de travail instables; relève que les problèmes de santé mentale liés au travail, tels que l'épuisement professionnel, causés par l'accessibilité permanente, constituent un risque grave; plaide, dès lors, pour le respect total de la réglementation du temps de repos par les travailleurs et souligne la nécessité de se conformer aux régimes de temps de travail prévus dans le cadre des contrats prévoyant des horaires flexibles, afin de maintenir les limites du temps de travail définies par les législations en la matière des différents États membres.

In order to ensure that, when executing contracts, economic operators comply with the applicable environmental, social and labour law obligations established by Union law, national legislation, collective agreements or the applicable international social and environmental conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU, such obligations should be part of the minimum requirements defined by the contracting authority and should be integrated in the contracts signed by the contracting authority.
Afin de veiller à ce que, lors de l'exécution des marchés, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, la législation nationale, les conventions collectives ou les conventions internationales applicables dans le domaine social et environnemental énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE, il convient que ces obligations fassent partie des exigences minimales fixées par le pouvoir adjudicateur et qu'elles soient intégrées dans les marchés passés par le pouvoir adjudicateur.

In order to enhance the contribution of fixed-term contracts to the functioning of the labour market, Member States and social partners should eliminate elements in the contractual framework which could lead to the emergence of a two-tier labour market, whereby insiders benefit from a high level of protection and an increasing number of outsiders remain under precarious employment conditions.
Pour améliorer la contribution des contrats à durée déterminée au fonctionnement du marché du travail, les États membres et les partenaires sociaux devraient éliminer les éléments du cadre contractuel susceptibles de favoriser l'émergence d'un marché du travail à deux vitesses qui verrait les travailleurs en place bénéficier d'un haut niveau de protection et un nombre croissant de travailleurs marginaux accepter des emplois précaires.

In order to overcome labour market dualism (insiders/outsiders) in a number of Member States, greater security and employability for those at the margins will need to go hand in hand with greater flexibility for those on permanent contracts.
Afin de remédier au problème de la dichotomie sur le marché du travail (travailleurs en place/travailleurs exclus) dans un certain nombre d'États membres, une plus grande sécurité et une plus grande employabilité pour ceux qui sont en marge devront aller de pair avec une plus grande flexibilité pour ceux qui ont un contrat permanent.

The ERA also regulates part time employees and contracts of services for a fixed term in order to increase flexibility in the labour market.
L'ERA couvre également les employés à temps partiel et les titulaires de contrats à durée déterminée afin d'accroître la flexibilité du marché du travail.

22. Points out that it is common that the working conditions of employees on fixed-term contracts are less adequate than those of permanent employees; notes that, in order for contract work to be subject to proper inspection, the rights of inspectors to inspect companies that provide contract labour must be extended, and inspections must cover the observance of rules on rates of pay and working conditions, as well as the application of minimum wages where required by Member State law or national collective agreements; insists that the prevention of workplace health and safety problems be accorded the same degree of attention in the private and public sectors; points out that observance of the principle of non-discrimination is compulsory; states that it must be made possible for workers on temporary contracts to find out about their rights, including as regards pay rates, via an on-line service or website;
22. fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des problèmes de santé et de sécurité au travail dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination; estime que les intérimaires doivent avoir la possibilité de prendre connaissance de leurs droits, y compris quant au niveau de rémunération, via un guichet en ligne ou un site internet;

In addition, 'Youth on the Move' includes a series of initiatives to promote the integration of young people into the labour market, including an invitation to the Member States to consider introducing open-ended single contracts in order to tackle labour market segmentation; the 'Your first EURES job' initiative and the new European Vacancy Monitor to promote intra-EU mobility of young people; the invitation to Member States to develop so-called 'Youth Guarantees' ensuring that young people are in a job, further education or benefit from activation measures within four months of leaving school; a new mutual learning program of the European Public Employment Services to help them reach out to young people; and making use of the recent European Progress Micro-Finance Facility to increase access to financing for new entrepreneurs, including young people.
En outre, «Jeunesse en mouvement» comprend une série d’initiatives visant à promouvoir l’intégration des jeunes sur le marché du travail, et notamment un appel aux États membres les invitant à envisager l’introduction de contrats individuels à durée indéterminée afin de mettre un terme à la segmentation du marché du travail; l’initiative «Ton premier emploi EURES» et le nouvel observatoire européen des postes vacants visant à promouvoir la mobilité des jeunes au sein de l’UE; l’invitation adressée aux États membres afin qu’ils développent les «garanties pour la jeunesse», qui veillent à ce tous les jeunes puissent avoir un emploi, poursuivre des études, suivre une formation ou bénéficier de mesures d’activation dans les quatre mois suivant leur sortie de l’école; un nouveau programme d’apprentissage mutuel à l’intention des services publics de l’emploi européens pour les aider à mieux servir les jeunes; et le recours à l’instrument européen de microfinancement Progress afin de faciliter l’accès au financement pour les nouveaux entrepreneurs, notamment les jeunes.

(ea) has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the applicable legal provisions, including those in legislation, collective agreements, and employment contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by definitive judgment handed down by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the seriousness of the offence;
e bis) qui n'a pas rempli ses obligations en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail ni ses obligations en matière de droit du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;

has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the applicable legal provisions, including those in legislation, collective agreements and contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by definitive judgment handed down by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the importance of the offence;
qui n'a pas rempli ses obligations de protection envers les travailleurs ni ses obligations en matière de législation du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;

(ea) has not fulfilled employment protection obligations towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the legal provisions applicable, including those in legislation, collective agreements and contracts; in order to justify exclusion from tender procedures, such non-compliance must have been established by a non-appealable decision by an ordinary court; such exclusion, and the duration thereof, may not be disproportionate to the significance of the offence;
e bis) qui n'a pas rempli ses obligations de protection envers les travailleurs ni ses obligations en matière de droit du travail à l'égard des représentants des travailleurs conformément aux dispositions en vigueur, y compris celles contenues dans la législation, les conventions collectives et les contrats, étant entendu que, pour justifier une exclusion de la procédure d'adjudication, une telle infraction doit avoir été établie par une décision exécutoire d'une juridiction ordinaire et que l'exclusion et sa durée ne peuvent être disproportionnées par rapport à l'importance de l'infraction;