Traduction de «contract law differences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract for difference | CFD [Abbr.]
contrat d'écart compensatoire | contrat financier pour différences | CFD [Abbr.]

contract for differences | CFD [Abbr.] | CFDs [Abbr.]
contrat de différence

quasi-contract law
droit des quasi-contrats

contract law
droit du contrat

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Product characteristics, distribution systems, consumer protection, contract law, differences in consumption culture or other economic or structural realities play a more prominent role in this area – and create considerable complexity for cross-border supply.
Les caractéristiques des produits, les systèmes de distribution, la protection des consommateurs, le droit des contrats, les différences de culture de consommation ou d’autres réalités économiques ou structurelles jouent un rôle plus important dans ce domaine et compliquent considérablement les prestations transfrontalières.

Removing barriers due to contract law differences should bring an overall benefit to the European economy.
La suppression des obstacles liés aux divergences entre les droits des contrats devrait être bénéfique à l’économie européenne sur tous les plans.

Removing barriers due to contract law differences should bring an overall benefit to the European economy in the order of €18 billion and EU GDP is expected to increase by €4 billion from its current level.
La suppression des obstacles liés aux divergences entre les droits des contrats devrait apporter un bénéfice global à l'économie européenne de l'ordre de18 milliards d'euros, et le PIB de l'UE devrait augmenter de 4 milliards d'euros par rapport à son niveau actuel.

Contract law differences impede the supply of insurance products across borders.
Les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture transfrontière de produits d'assurance.

The purpose is to ensure that traders in the internal market are not deterred from cross-border trading by differences in mandatory national consumer contract laws, or to differences arising from product specific rules such as labelling.
Il s'agit de veiller à ce que la disparité des législations nationales relatives aux contrats de consommation ou les différences dues à des réglementations spécifiques, par exemple en matière d'étiquetage, ne dissuadent pas les opérateurs du marché intérieur de se lancer dans des opérations transfrontières.

Such concerns are mainly linked to a higher risk of fraud and non-payment in cross-border sales, different tax regulations, differences in national contract law and in consumer protection rules.
Ces craintes sont principalement liées à un risque accru de fraude et de non-paiement dans le cadre des ventes transfrontières, aux différentes réglementations fiscales ainsi qu'aux différences entre les législations nationales en matière de contrats et de protection des consommateurs.

Many still have concerns about selling online in other countries, namely because of a higher risk of fraud, differences in national tax regulations or national contract law rules, or differences in consumer rules.
Ils continuent de nourrir des craintes à l'égard de la vente en ligne dans d'autres pays, notamment en ce qui concerne un risque accru de fraude, des différences entre les réglementations fiscales nationales, entre les réglementations nationales dans le domaine contractuel et entre les règles en matière de protection des consommateurs.

The Expert Group on European Insurance Contract Law was tasked with identifying if and to what extent contract law differences hinder cross-border provision and use of insurance products.
Le groupe d'experts sur le droit européen du contrat d'assurance a été chargé d'apprécier si, et dans quelle mesure, les différences dans le droit des contrats entravent la fourniture et la souscription transfrontières de produits d'assurance.

The expert group will identify to what extent contract law differences hinder cross-border distribution and use of insurance by European businesses and consumers.
Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

It is still true that Member States' contract law differ from one another, for example concerning the protection of weaker parties to contracts.
Il reste vrai que le droit des contrats varie d'un État membre à l'autre, par exemple en ce qui concerne la protection des parties faibles aux contrats.