In 2001, the Commission adopted a Communication on European Contract Law [18], which launched a consultation process on potential problems for the internal market and the uniform application of Community law resulting from the divergence of national contract laws.
En 2001, la Commission a adopté une communication concernant le droit européen des contrats [18], qui a lancé un processus de consultation sur les problèmes que la diversité des droits nationaux des contrats risque de poser pour le marché intérieur et l'application uniforme du droit communautaire.