Vertaling van "contract payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract payment [ contractual payment ]
paiement contractuel

contract payment under surety bond
paiement en vertu de cautionnements

Contract Payment Reporting Initiative
Initiative de déclaration des paiements contractuels

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

wage payment contract
paie au forfait

act subject to payment | contract for valuable consideration
acte à titre onéreux

contract measurement and payment
réception et décompte des travaux | RDT [Abbr.]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the part of the cross-border programme concerning the respective country, the implementing agency shall undertake tendering, contracting, payments, accounting and financial reporting of the procurement of services, supplies and works and contracting, payments, accounting and financial reporting of grants’.
pour la partie du programme transfrontalier concernant leur pays, les agences d’exécution procèdent aux appels d’offres et aux adjudications, aux paiements, à la comptabilisation et à l’établissement des rapports financiers concernant la passation de marchés de services, de fournitures et de travaux, ainsi qu’aux adjudications, aux paiements, à la comptabilisation et à l’établissement des rapports financiers concernant l’attribution de subventions».

In a concession contract, payments from the final users (and not government) are the main source of the revenue received by the partner in relation to the project (for instance, tolls paid by the users for the use of a motorway).
Dans le cadre d'un contrat de concession, les paiements effectués par les utilisateurs finaux (et non les pouvoirs publics) constituent la principale source des recettes perçues par le partenaire en relation avec le projet (par exemple, les péages acquittés par les usagers pour l'utilisation d'une autoroute).

6. Points out with concern that the combined error rate related to grant issues and framework contract payments is between 2 % and 3 % of the Institute’s total 2013 expenditure;
6. souligne avec inquiétude que le taux d'erreur combiné résultant des problèmes de subventions et des paiements au titre des contrats-cadres est compris entre 2 % et 3 % du montant total des dépenses de l'Institut pour 2013;

(12a) Accordingly, provision should be made for business-to-business contract payment periods to be limited as a general rule to 60 days.
(12 bis) En conséquence, il conviendrait de prendre des dispositions limitant les délais de paiement fixés par contrat entre entreprises à soixante jours, en règle générale.

1. For long-term holiday product contracts, payment shall be made according to a staggered payment schedule.
1. En ce qui concerne les contrats de produits de vacances à long terme, le paiement se fait selon un calendrier de paiement échelonné.

The implementing agencies shall be responsible for the tendering and contracting, payments accounting and financial reporting aspects of the procurement of services, supplies, works and grants for the part the cross-border programme concerning the respective country.
les agences d'exécution sont chargées des aspects liés à la gestion des appels d'offres et des adjudications, à la comptabilisation des paiements et aux rapports financiers concernant la passation de marchés de services, de prestations, de travaux et de subventions pour la partie du programme transfrontalier concernant leur pays.

The Commission shall provide the national agencies with criteria which they shall follow with regard to selection and award procedures, as well as contract, payment and audit arrangements, for the funds they manage.
La Commission indique aux agences nationales les critères à respecter en matière de procédures de sélection et d'attribution de subventions, de même que les dispositions applicables en matière de contrat, de paiement et d'audit pour les fonds qu'elles ont à gérer.

Detailed rules for the application of Articles 2 to 5, and in particular rules governing approval of processors, conclusion of processing contracts, payment of aid, control measures and sanctions, marketing years, minimum characteristics of the raw material supplied for processing, minimum quality requirements for finished products and the financial consequences of overrunning thresholds, shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 29.
Les modalités d'application des articles 2 à 5, et notamment celles concernant l'agrément des transformateurs, la conclusion des contrats de transformation, le versement de l'aide, les mesures de contrôle et les sanctions, les campagnes de commercialisation, les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation, les exigences minimales de qualité des produits finis et les conséquences financières dues au dépassement de seuils sont arrêtées selon la procédure prévues à l'article 29.

While some areas have been effectively targeted, other key areas are not covered by EU rules, notably marketing practices, practices linked to the contract, payment and after-sales services.
Tandis que certains domaines ont été efficacement ciblés, d'autres domaines clés ne sont pas couverts par la réglementation communautaire, notamment les pratiques de commercialisation, les pratiques liées au contrat, les paiements et les services après vente.