Vertaling van "contract purchaser " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract purchaser
acheteur à forfait

purchase agreement | purchase contract | purchasing contract
contrat d'achat

blanket/contract purchase order
commande permanente/contractuelle

contract purchase
marché forfaitaire

contract purchase order
bon de commande contractuel [ contrat ]

contract purchase
achat sous contrat

contract purchase agreement
entente d'achat contractuelle

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

contract of purchase | purchase contract
contrat d'achat

online purchase | Internet purchase | e-purchase | electronic purchase | cyber purchase
achat en ligne | achat sur Internet | achat par Internet | achat dans Internet | achat électronique | cyberachat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

divest the "Ionquest" brand and all IP rights related to the Ionquest 290 business transfer the technology and provide support for the manufacturing line on which Ionquest 290 is currently produced transfer all customer contracts, purchase history and related information since the market entry of Ionquest 290 provide a transitional toll manufacturing agreement to supply Ionquest 290 until the purchaser has set up its own manufacturing line.
de céder la marque «Ionquest» et tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant au produit Ionquest 290; de procéder à un transfert de technologie et de fournir une assistance pour la chaîne de production actuelle d'Ionquest 290; de transférer tous les contrats clients, l'historique des achats et les informations y afférentes depuis l'entrée d'Ionquest 290 sur le marché; de conclure un accord temporaire de sous-traitance pour fournir le produit Ionquest 290 jusqu'à ce que l'acheteur ait mis en place sa propre chaîne de production.

300 (1) For the purposes of paragraphs 32.1(3)(b) and 60(a) of the Act, where an annuity is paid under a contract (other than an income-averaging annuity contract or an annuity contract purchased pursuant to a deferred profit sharing plan or pursuant to a plan referred to in subsection 147(15) of the Act as a “revoked plan”) at a particular time, that part of the annuity payment determined in prescribed manner to be a return of capital is that proportion of a taxpayer’s interest in the annuity payment that the adjusted purchase price of the taxpayer’s interest in the contract at that particular time is of his interest, immediately before the commencement under the contract of payments to which paragraph 56(1)(d) of the Act applies, in the total of the payments
300 (1) Aux fins des alinéas 32.1(3)b) et 60a) de la Loi, lorsqu’une rente est versée, à une date donnée, en vertu d’un contrat (autre qu’un contrat de rente à versements invariables ou un contrat de rente acheté dans le cadre d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime appelé au paragraphe 147(15) de la Loi « régime dont l’agrément est retiré »), la partie du versement de rente qui est établie de la manière prescrite comme étant un remboursement de capital est égale à la fraction de la participation du contribuable dans le versement de rente que représente le prix d’achat rajusté de la participation du contribuable dans le contrat à la date donnée, par rapport à sa participation, immédiatement avant le début des versements prévus en vertu du contrat et auxquels l’alinéa 56(1)d) de la Loi s’applique, dans le total des versements

Alcoa purchases its electricity from ENEL and the Italian State reimburses the difference between the contract purchase price and the historic tariff, which has fluctuated very little over time.
Alcoa achète son électricité à ENEL et l’État italien lui rembourse la différence entre le prix d’achat contractuel et le tarif historique qui n’a que très faiblement varié avec le temps.

17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;
17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;
15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

Provision should therefore be made for a Union definition of central purchasing bodies dedicated to contracting authorities and it should be clarified that central purchasing bodies operate in two different manners. Firstly, they should be able to act as wholesalers by buying, stocking and reselling or, secondly, they should be able to act as intermediaries by awarding contracts, operating dynamic purchasing systems or concluding framework agreements to be used by contracting authorities.
En conséquence, il y a lieu de prévoir, au niveau de l'Union, une définition de la centrale d'achat destinée aux pouvoirs adjudicateurs, en précisant que ces centrales opèrent de deux manières différentes. Elles devraient pouvoir agir, en premier lieu, en tant que grossistes en achetant, stockant et revendant ou, en second lieu, en tant qu'intermédiaires en attribuant des marchés, en exploitant des systèmes d'acquisition dynamiques ou en concluant des accords-cadres destinés aux pouvoirs adjudicataires.

The USTR sanctions were imposed unilaterally and barred European companies from three types of contracts: contracts of goods, services and construction which value fell under certain thresholds; all services contracts purchased by the Tennessee Valley Authority and the Power Marketing Administrations of the Department of Energy; a list of 14 services contracted by Federal Agencies including launching, dredging, broadcasting, RD, legal services, hotel, health and telecommunications.
Ces sanctions, signées par le représentant des États-Unis pour les questions commerciales et imposées de façon unilatérale, excluaient les entreprises européennes de trois types de marchés: les marchés des biens, des services et de la construction, d’une valeur inférieure à certains seuils; tous les marchés passés par la Tennessee Valley Authority et les Power Marketing Administrations (agences chargées de la distribution d’électricité) du département de l'énergie; une liste de 14 services assurés par des agences fédérales, notamment les services de dragage, de radiodiffusion et de télévision et de RD, les services juridiques et ceux liés à l'hôtellerie, la santé et les télécommunications.

2. Contracting entities which purchase works, supplies and/or services from or through a central purchasing body in the cases set out in Article 1(8) shall be deemed to have complied with this Directive insofar as the central purchasing body has complied with it or, where appropriate, with Directive 2003/./EC [on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts] .
2. Les entités adjudicatrices qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat dans les hypothèses visées à l'article 1er, paragraphe 8, sont considérées comme ayant respecté la présente directive pour autant que cette centrale d'achat l'ait respectée ou, le cas échéant, ait respecté la directive 2003/./CE [relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services] .

Responsibility for all other matters lies with the Member States. The Directive lays down a minimum length of contract, certain requirements concerning the minimum amount of information to be provided by vendors, rules relating to the drawing up of contracts, the right of cancellation and withdrawal, a ban on the making of advance payments, and mandatory cancellation of any credit advanced to the purchaser by the vendor should the credit agreement be cancelled.
La directive porte sur divers aspects: durée minimale du contrat, obligations concernant les informations élémentaires à fournir par le vendeur, langue(s) de rédaction du contrat, droit de résiliation et de rétractation, interdiction du versement d'avances et résiliation obligatoire du prêt éventuellement accordé à l'acheteur par le vendeur, en cas de résiliation du contrat.

Progress has been made in some areas, particularly those covered by Article 4 of the GATT code, namely purchase terms for aircraft, sub-contracting, purchase and sales incentives and the setting up of appropriate consultation mechanisms.
Des progrès ont été faits dans certains domaines en particulier ceux couverts par l'Article 4 du Code du GATT, c'est-à-dire des conditions d'achat des avions, de la sous-traitance, des incitations à l'achat et à la vente ainsi que sur l'établissement de mécanismes appropriésde consultation.