Vertaling van "contract requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract requirement
marché ouvert

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]
stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

sub-contracting requirement [ subcontracting requirement ]
exigence relative à la sous-traitance

contract requiring special security measures
marché exigeant des mesures particulières de sécurité

contract requiring the simple written form
contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]
Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

reserves required by the memorandum and articles of association or by contract
réserves statutaires ou contractuelles

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

financial requirements | financial needs | cash requirements | cash flow requirements
besoin en ressources financières

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;
44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;

- a clause in public contracts requiring respect for gender equality and equal pay, and the introduction of a specific label such as a 'quality certificate' for gender and pay policies which could be awarded to firms and confer on them certain advantages in terms of access to national, local and European support measures and funding and boost their chances of securing public contracts.
– l'insertion dans les contrats publics d'une clause établissant le respect de l'égalité des genres et des rémunérations, et l'attribution aux entreprises d'un label spécifique faisant office de "certificat de qualité en matière d'égalité des genres et des salaires", label facilitant l'éligibilité aux mesures nationales, locales et européennes de soutien et de financement ainsi que l'obtention de marchés passés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.

Did your contracts with the federal government follow the contracting requirements that were set out in the rules of the Government of Canada?
Vos contrats avec le gouvernement fédéral étaient-ils conformes aux exigences en matière de contrats qui étaient énoncées dans les règles du gouvernement du Canada?

The decision-making process did not ensure that sponsorship contracts were transparent, that they complied with the contracting requirements, or that they were appropriate to achieve value for money for the Government of Canada.
Le processus de prise de décisions n'a pas permis de garantir que les contrats de commandites soient transparents, qu'ils répondent aux exigences contractuelles ou qu'ils permettent d'obtenir un bon rapport qualité-prix pour le gouvernement du Canada.

And also, the way the contract is constructed, payment is on delivery of the system, so even though a considerable investment has been made in developing it, the nature of the contract requires activation before we can make the bulk of our payment.
De plus, de la façon dont est libellé le contrat, le paiement se fait au moment de la remise du système, et donc même si l'on a fait des investissements considérables pour le développer, de par la nature du contrat il faut que tout soit mis en route avant que nous puissions verser le plus gros de l'argent.

Secret contracts and contracts requiring special security measures
Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité

Article 15 - Secret contracts and contracts requiring special security measures
Article 15 - Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité

The mandate of the auditor general, in addition to the general mandate that she has, is: one, to review the requirements of contracts given to Groupaction relative to the reports produced; two, analyze and compare the deliverables and determine if the deliverables met contract requirements; three, review payment approval process; four, conduct any other audit procedures necessary; and five, provide key findings and recommendations.
Outre son mandat général, la vérificatrice générale devra: premièrement, examiner les exigences des contrats accordés à Groupaction relativement aux rapports produits; deuxièmement, analyser et comparer les produits livrés et déterminer s'ils satisfaisaient aux exigences des contrats; troisièmement, examiner le processus d'approbation des paiements; quatrièmement, effectuer toute autre vérification nécessaire; cinquièmement, présenter des conclusions et des recommandations.

On very large contracts, the Aboriginal side of the joint venture should also have to demonstrate that they have some prior experience with the contract requirement.
Dans le cas des très gros contrats, la partie autochtone de la coentreprise devrait également démontrer qu'elle possède une certaine expérience pour répondre aux exigences.