Vertaling van "contract to make a contract contract to make a contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract to contract [ contract to make a contract ]
avant-contrat

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

enter into a contract [ make a contract ]
conclure un contrat [ passer un contrat ]

award of a contract [ contract award | awarding of a contract | placement of a contract ]
attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts
passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The prior information notice is the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.
2. L’avis de pré-information est l’avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l’objet des marchés et contrats-cadres qu’ils envisagent de passer au cours d’un exercice, à l’exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.

3. The contract notice is the means by which the contracting authorities make known their intention to launch a procedure for the award of a contract or framework contract or to set up a dynamic purchasing system in accordance with Article 131.
3. L’avis de marché permet aux pouvoirs adjudicateurs de faire connaître leur intention de lancer une procédure de passation de marché ou d’un contrat-cadre ou de mise en place d’un système d’acquisition dynamique, conformément à l’article 131.

‘a prior information notice’ means the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.
un «avis de préinformation» désigne l'avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l'objet des marchés et contrats-cadres qu'ils envisagent de passer au cours d'un exercice, à l'exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché.

‘a contract notice’ means the means by which the contracting authorities make known their intention to launch a procedure for the award of a contract or framework contract or to set up a dynamic purchasing system in accordance with Article 131 of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012.
un «avis de marché» désigne le moyen par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître leur intention de lancer une procédure de passation de marché ou d'un contrat-cadre ou de mettre en place un système d'acquisition dynamique, conformément à l'article 131 du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

Only in exceptional situations where extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting entity concerned that are not attributable to that contracting entity makes it impossible to conduct a regular procedure even with shortened time limits, contracting entities should, insofar as strictly necessary, have the possibility to award contracts by negotiated procedure without prior call for competition.
Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, où l'extrême urgence résultant d'événements imprévisibles pour l'entité adjudicatrice concernée et qui ne lui sont pas imputables rend impossible le déroulement d'une procédure normale, même avec des délais raccourcis, que les entités adjudicatrices devraient, dans la mesure strictement nécessaire, avoir la possibilité d'attribuer des marchés selon une procédure négociée sans mise en concurrence préalable.

Only in exceptional situations where extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting authority concerned that are not attributable to that contracting authority makes it impossible to conduct a regular procedure even with shortened time limits, contracting authorities should, in so far as strictly necessary, have the possibility to award contracts by negotiated procedure without prior publication.
Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, où l'extrême urgence résultant d'événements imprévisibles par le pouvoir adjudicateur concerné et qui ne lui sont pas imputables rend impossible le déroulement d'une procédure normale, même avec des délais raccourcis, que les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure strictement nécessaire, avoir la possibilité d'attribuer des marchés selon une procédure négociée sans publication préalable.

2. This Directive shall not apply to contracts and design contests not otherwise exempted under paragraph 1, to the extent that the protection of the essential security interests of a Member State cannot be guaranteed by less intrusive measures, for instance by imposing requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting entity makes available in a contract award procedure as provided for in this Directive.
2. La présente directive ne s'applique pas aux marchés ni aux concours qui ne sont pas par ailleurs exclus en vertu du paragraphe 1 dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que l'entité adjudicatrice met à disposition dans le cadre d'une procédure d'attribution de marché prévue par la présente directive.

This opportunity could be given to the consumer by providing him with the terms on request (for on-premises contracts) or making those terms otherwise available (e.g. on the trader's website in respect of distance contracts) or attaching standard terms to the order form (in respect of off-premises contracts).
Cette possibilité peut lui être donnée en lui fournissant les clauses à sa demande (pour les contrats conclus dans un établissement) ou en rendant ces clauses disponibles autrement (par exemple sur le site web du professionnel pour les contrats à distance) ou encore en joignant les clauses contractuelles au bon de commande (pour les contrats hors établissement).

1. When a contract is particularly complex, the contracting authority, should it consider that recourse to the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice will not enable it to award the contract, may make use of the competitive dialogue in accordance with this Article.
1. Lorsqu'un marché est particulièrement complexe, le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d'un avis de marché ne permettra pas d'attribuer le marché, peut recourir au dialogue compétitif conformément au présent article.

If the contracting authority makes use of its right to link social and employment policy conditions to the award of the contract as part of the award procedure, in the interests of transparency this must also be indicated in the contract documentation.
Dans la mesure où les pouvoirs adjudicateurs font usage de leur droit de lier des conditions de nature sociale et relatives à l'emploi à l'exécution du marché dans le cadre de la procédure d'adjudication, il doit l'indiquer dans le cahier des charges dans un souci de transparence.