The Court finds therefore that the Commission's position amounts to claiming that a dealer who has signed a dealership agreement which complies with competition law is deemed, upon and by such signature, to have accepted in advance a later unlawful variation of that contract, even though, by virtue precisely of its compliance with competition law, that contract could not enable the dealer to foresee such a variation.
Le Tribunal constate donc que la position de la Commission revient à prétendre qu'un concessionnaire qui a signé un contrat de concession conforme au droit de la concurrence est censé avoir, lors de et par cette signature, accepté d'avance une évolution ultérieure illégale de ce contrat, alors même que, en raison précisément de sa conformité au droit de la concurrence, ledit contrat ne pouvait permettre au concessionnaire de prévoir une telle évolution.