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Contract signature
Date of contract signature
Date of signature of contract
Signature of contract

Traduction de «contract signatures reached » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date of signature of contract [ date of contract signature ]

date de signature du contrat


contract signature [ signature of contract ]

signature du contrat


period after signature during which they can withdraw from the contract

délai de résiliation après la signature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finance contract signatures reached EUR 6613 million, representing 22% of the Bank's activity in the Member States.

Les contrats de financement signés ont porté sur un total de 6 613 millions d'euros, ce qui représente 22% des engagements de la Banque dans les États membres.


Finance contract signatures reached EUR 8 277 million, representing over 30% of the Bank's activity in the Member States.

Les contrats de financement signés ont porté sur un total de 8 277 millions d'euros, ce qui représente plus de 30 % des engagements de la Banque dans les États membres.


66. Deplores that, despite the resulting moderate increases and comfortable margins proposed by the Commission, the Council decided to cut down payment appropriations by EUR 1,4 billion, targeting both completion lines and programmes reaching full swing, thus jeopardising the phasing out of the abnormal backlog; recalls that, for programmes under direct management, shortages of payment appropriations are not only reflected in the evolution of the backlog but also in artificial delays in the implementation of programmes, for example delaying calls for proposals and/or the signature of new contracts ...[+++]

66. regrette que, malgré les hausses modérées qui en découlent et les marges conséquentes proposées par la Commission, le Conseil ait décidé de raboter les crédits de paiement de 1,4 milliard d'EUR en ciblant des postes destinés à l'achèvement des programmes et des programmes qui battent leur plein, remettant ainsi en cause la résorption de ces arriérés anormaux; rappelle que, pour les programmes en gestion directe, la pénurie de crédits de paiement ne se traduit pas seulement par une évolution des arriérés mais aussi par des retards artificiels dans la mise en œuvre des programmes, notamment en reportant les appels à proposition ou la signature de nouveaux contrats; ...[+++]


69. Deplores that, despite the resulting moderate increases and comfortable margins proposed by the Commission, the Council decided to cut down payment appropriations by EUR 1,4 billion, targeting both completion lines and programmes reaching full swing, thus jeopardising the phasing out of the abnormal backlog; recalls that, for programmes under direct management, shortages of payment appropriations are not only reflected in the evolution of the backlog but also in artificial delays in the implementation of programmes, for example delaying calls for proposals and/or the signature of new contracts ...[+++]

69. regrette que, malgré les hausses modérées qui en découlent et les marges conséquentes proposées par la Commission, le Conseil ait décidé de raboter les crédits de paiement de 1,4 milliard d'euros en ciblant des postes destinés à l'achèvement des programmes et des programmes qui battent leur plein, remettant ainsi en cause la résorption de ces arriérés anormaux; rappelle que, pour les programmes en gestion directe, la pénurie de crédits de paiement ne se traduit pas seulement par une évolution des arriérés mais aussi par des retards artificiels dans la mise en œuvre des programmes, notamment en reportant les appels à proposition ou la signature de nouveaux contrats; ...[+++]


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Finance contract signatures reached EUR 6613 million, representing 22% of the Bank's activity in the Member States.

Les contrats de financement signés ont porté sur un total de 6 613 millions d'euros, ce qui représente 22% des engagements de la Banque dans les États membres.


Finance contract signatures reached EUR 8 277 million, representing over 30% of the Bank's activity in the Member States.

Les contrats de financement signés ont porté sur un total de 8 277 millions d'euros, ce qui représente plus de 30 % des engagements de la Banque dans les États membres.


11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179 (3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings ...[+++]

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;


11. Notes with concern that no final agreement has yet been reached with the Belgian authorities on the financial arrangements concerning the D4/D5 building project in Brussels; points out that the Committee on Budgets has nevertheless decided, under certain conditions, not to raise an objection under Article 179(3) of the Financial Regulation regarding the signature of the contract with the constructor; estimates that appropriations could be available in 2005 for an advance payment of the lease contract on the D4 and D5 buildings i ...[+++]

11. observe avec inquiétude qu'aucun accord définitif n'a encore été trouvé sur le plan financier avec les autorités belges au sujet du projet de bâtiment D4/D5 à Bruxelles; prend note que la commission des budgets a néanmoins décidé, sous certaines conditions, de ne pas élever d'objection au titre de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier à la signature du contrat avec le constructeur; estime qu'il serait possible, outre l'éventuel investissement en capital en 2004, de rendre disponibles en 2005 des crédits destinés au versement d'avances sur le contrat de location-achat des bâtiments D4 et D5;




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'contract signatures reached' ->

Date index: 2025-01-28
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