Directives 92/50/EEC, 93/36/EEC and 93/38/EEC on public service contracts, on public works contracts and on procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors, and Directive 92/13/EEC on remedies to be introduced by the Member States for procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors should have been transposed into national law by 1 July 1994.
En effet, les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/38/CEE concernant respectivement les marchés publics de services, de travaux et les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, ainsi que la directive 92/13/CEE concernant les systèmes de recours a prévoir par les Etats membres pour les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, auraient dû être transposées au 1er juillet 1994.