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Award of contracts
Award of public contracts
Contract Procurement and Warehousing Section
Indefinite-quantity contract
Induce a breach of contract
Inducement of breach of contract
Procure a breach of contract
Procurement
Procurement contract
Procurement of breach of contract
Public contract
Public procurement
Public procurement contract

Traduction de «contract specialist contract procurement and warehousing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Contract Specialist, Contract Procurement and Warehousing

Spécialiste en approvisionnements, Marchés de l'approvisionnement et de l'entreposage


Contract Procurement and Warehousing Section

Section des marchés de l'approvisionnement et de l'entreposage


procurement contract | public contract | public procurement contract

marché public


award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics


accounting, contracting and procurement specialist

spécialiste en comptabilité, en passation de contrats et en approvisionnement


inducement of breach of contract | procurement of breach of contract

incitation à rupture de contrat


indefinite-quantity contract | procurement contract

marché de clientèle | contrat de clientèle | marché de client | commande ouverte | commande à longue portée


induce a breach of contract | procure a breach of contract

inciter à rompre son contrat
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
k. to take immediate action to ensure fair competition and equal market access for European companies, including SMEs, to public contracts and public procurement in the US and guarantee that the latter include mandatory respect for social, ethical and environmental criteria; to acknowledge that the current imbalance of market access to public contracts and public procurement in the US compared to the EU constitutes unfair competit ...[+++]

k. prendre des mesures immédiates afin de garantir une concurrence équitable et des conditions égales d'accès au marché pour les sociétés européennes, y compris les PME, aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis et garantir que ces derniers prévoient le respect obligatoire des critères sociaux, éthiques et environnementaux; observer que le déséquilibre qui existe actuellement dans l'accès aux appels d'offres et aux marchés publics aux États-Unis par rapport à l'Union européenne représente une concurrence déloyale; noter que 85 % des marchés publics dans l'Union européenne sont déjà ouverts aux fournisseurs des États-Uni ...[+++]


3 (1) For the purposes of the definition “designated contract” in section 30.1 of the Act, any contract or class of contract concerning a procurement of goods or services or any combination of goods or services, as described in Article 1001 of NAFTA, in Article 502 of the Agreement on Internal Trade, in Article II of the Agreement on Government Procurement, in Article Kbis-01 of Chapter Kbis of the CCFTA, in Article 1401 of Chapter Fourteen of the CPFTA, in Article 1401 of Chapter Fourteen of the CCOFTA or in Article 16.02 of Chapter ...[+++]

3 (1) Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale — ou qui pourrait l’être — et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’article II de l’Accord sur les marchés publics, à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO ou ...[+++]


The rationale behind the government's policy intention is that these are the contracts that the procurement auditor would be examining or receiving complaints on, or contracts under the thresholds of the international trade tribunal — under $25,000 for goods and under $100,000 for services.

Le raisonnement sous-tendant l'intention du gouvernement est qu'il s'agit de contrats que le vérificateur de l'approvisionnement examinerait ou au sujet desquels il recevrait des plaintes, ou alors de contrats inférieurs au seuil à partir duquel s'y intéressait le tribunal du commerce international — moins de 25 000 $ pour des biens et moins de 100 000 $ pour des services.


Based on those targets, the contracting entity may decide after each phase to terminate the innovation partnership or, in the case of an innovation partnership with several partners, to reduce the number of partners by terminating individual contracts, provided that the contracting entity has indicated in the procurement documents those possibilities and the conditions for their use.

Sur la base de ces objectifs, l'entité adjudicatrice peut décider, après chaque phase, de résilier le partenariat d'innovation, ou, dans le cas d'un partenariat d'innovation associant plusieurs partenaires, de réduire le nombre de partenaires en mettant un terme aux contrats individuels, à condition que, dans les documents de marché, elle ait indiqué ces possibilités et les conditions dans lesquelles elle peut y avoir recours.


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The current EU rules on public procurement already contain provisions on abnormally low tenders. These provisions give contracting authorities the power, after having verified the constituent elements of the tender, to reject the tender if they consider that there are no sufficient guarantees that the tenderer will perform the contract according to the terms offered.

Les règles européennes en vigueur concernant la passation de marchés publics contiennent des dispositions sur les offres anormalement basses, permettant aux autorités adjudicatrices, après avoir vérifié les éléments constitutifs de l’offre, de rejeter l’offre si elles estiment qu’il n’existe pas suffisamment de garanties que le soumissionnaire exécutera le contrat selon les conditions mentionnées dans l’offre.


52. Recalls that the Financial Regulation and its implementing rules , which entered into force on 1 January 2003, modified the procedures for planning, publishing and awarding procurement contracts; recalls further that the institutions forward to the budgetary authority reports on negotiated procedures and on contracts not falling under public procurement directives, that a list of contractors with contracts worth more than EUR 50 000, but less than ...[+++]

52. rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution , entrés en vigueur le 1 janvier 2003, ont modifié les procédures de planification, de publication et de passation de marchés; rappelle également que les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures de négociation ainsi que sur les marchés qui ne relèvent pas des directives relatives aux marchés publics, qu'une liste des contractants pour les marchés dépassant 50 000 EUR mais n'atteignant pas le seuil prévu par ces directives est ...[+++]


52. Recalls that the Financial Regulation and its implementing rules , which entered into force on 1 January 2003, modified the procedures for planning, publishing and awarding procurement contracts; recalls further that the institutions forward to the budgetary authority reports on negotiated procedures and on contracts not falling under public procurement directives, that a list of contractors with contracts worth more than EUR 50 000, but less than ...[+++]

52. rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution , entrés en vigueur le 1 janvier 2003, ont modifié les procédures de planification, de publication et de passation de marchés; rappelle également que les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures de négociation ainsi que sur les marchés qui ne relèvent pas des directives relatives aux marchés publics, qu'une liste des contractants pour les marchés dépassant 50 000 EUR mais n'atteignant pas le seuil prévu par ces directives est ...[+++]


Directives 92/50/EEC, 93/36/EEC and 93/38/EEC on public service contracts, on public works contracts and on procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors, and Directive 92/13/EEC on remedies to be introduced by the Member States for procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors should have been transposed into national law by 1 July 1994.

En effet, les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/38/CEE concernant respectivement les marchés publics de services, de travaux et les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, ainsi que la directive 92/13/CEE concernant les systèmes de recours a prévoir par les Etats membres pour les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, auraient dû être transposées au 1er juillet 1994.


full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious inf ...[+++]

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives ...[+++]


It is especially during the execution of the contract that public procurement can be used by contracting authorities as a means of encouraging the pursuit of social objectives.

C'est principalement au stade de l'exécution qu'un marché public peut constituer un moyen pour les pouvoirs adjudicateurs d'encourager le respect d'objectifs sociaux. Ils peuvent en effet imposer au soumissionnaire retenu des clauses contractuelles particulières concernant les modalités d'exécution du contrat.


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