Vertaling van "public procurement contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procurement contract | public contract | public procurement contract
marché public

Contracting and Procurement [ Contracts and Procurement ]
Contrats et Approvisionnement

Code des marchés publics | Procurement contract code
Code des marchés publics

government procurement contracting [ government contracting ]
marché public [ passation des contrats d'approvisionnement au gouvernement ]

indefinite-quantity contract | procurement contract
marché de clientèle | contrat de clientèle | marché de client | commande ouverte | commande à longue portée

Decision Tree Example for Handling IP under Crown Procurement Contracts
Exemple d'arbre de décision pour le traitement de la PI dans les marchés d'acquisition de l'État

procurement contract
marché public

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

induce a breach of contract | procure a breach of contract
inciter à rompre son contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier subsequently breaches the tax compliance obligations;
11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;

In 2007, as part of the Federal Accountability Act and the federal accountability action plan, Public Works and Government Services Canada added a code of conduct for procurement to its RFP documents as well as measures to render suppliers ineligible to bid on procurement contracts if they have been convicted of fraud or if they have paid a contingency fee to a person to whom the Lobbying Act applies.
En 2007, dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action sur l'imputabilité fédérale, Travaux publics et services gouvernementaux Canada a ajouté un code de conduite pour l'approvisionnement dans ses documents de demande de soumissions et des mesures visant à rendre les fournisseurs inadmissibles à soumissionner à des contrats d'approvisionnement, s'ils sont reconnus coupables d'avoir commis des infractions de fraude ou s'ils ont payé des honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the ‘only once principle’ and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the ‘European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts’; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;
39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe «une fois seulement» et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du «code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics»; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;

39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the “only once principle” and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the “European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts”; considers that public procurement is an effective public policy instrument to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth to the size needed for them to engage in internationalisation; calls for a better definition of tenders as well as for the opening up of services to public tenders;
39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe "une fois seulement" et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du "code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics"; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;

Certain third-country companies have won public procurement contracts in the EU because they receive large sums from the public purse in their countries of origin. This has enabled them to force down prices considerably, to the great detriment of their competitors.
Des entreprises de certains pays tiers ont remporté des appels d’offres dans l’Union européenne grâce aux sommes importantes qu’elles perçoivent du budget public de leur pays d’origine, ce qui leur permet de proposer des prix largement inférieurs au détriment de leurs concurrents.

Now I can look at a 45-year plan where that accrual space is and all those lines and major platforms; put a project management team in at the right time; take a program request to the minister, cabinet, or Treasury Board at the right time to get definition authority; do a procurement contracting process working with Public Works and Government Services; and go for final approval and contract approval at the right time to replace that aircraft at the right time.
À présent, je peux étaler tous ces besoins immobiliers et ces plateformes majeures sur 45 ans; cela me permet de former une équipe de projet au bon moment; de présenter une demande au ministre, au Cabinet ou au Conseil du Trésor au bon moment pour obtenir les autorisations voulues. Je peux ainsi amorcer un processus d'octroi de marchés d'approvisionnement avec Travaux publics et Services gouvernementaux, et enfin faire approuver le contrat au moment voulu pour pouvoir remplacer ces avions au bon moment.

21. Opposes the creation of rules on the award of public procurement contracts beneath the threshold values at EU level, underlines the responsibility of the Member States to implement in an efficient way the Treaty principles of transparency, non-discrimination and the freedom to provide services in relation to public procurement contracts beneath the threshold values and confirms its position that the creation of public procurement rules at EU level is a prerogative of the Council and Parliament;
21. se déclare opposé à l'élaboration de règles concernant l'attribution de marchés publics en deçà des seuils applicables au niveau de l'Union; souligne qu'il incombe aux États membres de mettre en œuvre d'une manière effective les principes, inscrits dans les traités, de la transparence, de la non-discrimination et de la liberté de fournir des services en rapport avec les marchés publics sous les seuils fixés et confirme la position selon laquelle l'élaboration au niveau de l'Union de règles gouvernant les marchés publics est une prérogative du Conseil et du Parlement;

Most notably, the government now publicly discloses on the Internet procurement contracts worth more than $10,000.
En particulier, le gouvernement divulgue maintenant sur Internet la teneur des marchés de plus de 10 000 $.

That is the question (1435) Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, consulting contracts, like any other procurement contract with the Government of Canada, are handled in a transparent, competitive and accountable way.
Voilà la question (1435) L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, les marchés liés à la consultation, à l'instar de tout autre marché public du gouvernement du Canada, sont gérés d'une manière transparente, concurrentielle et responsable.

The Ethics Counsellor will have the power both to require reporting of lobbying fees in relation to government procurement contracts and to disclose publicly any contract, fee, or activity that may be contrary to the Code of Conduct for Lobbyists.
Le conseiller chargé de la déontologie sera habilité à soumettre les lobbyistes à la publicité sur leurs honoraires pour l'adjudication des marchés publics et sur tout contrat, tous honoraires ou toute activité qui pourraient aller à l'encontre du code de déontologie.