Traduction de «contract terms supplied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

supplies contract [ public supply contract ]
marché de fournitures [ marché public de fournitures ]

special contract conditions | special contract terms | special terms of contract
conditions contractuelles particulières

terms of contract [ contract terms | conditions of contract | articles of contract | articles of agreement ]
modalités du contrat [ conditions contractuelles | spécifications du contrat | conditions du contrat ]

BVB-license | BVB-transfer | special contract terms for the licence of DP-programs | special contract terms for the transfer of DP programs
BVB-cession | conditions contractuelles particulières pour la cession des programmes informatiques

contract terms | terms of a contract
clauses d'un contrat

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

term of the contract [ contract term ]
durée du contrat [ durée du contrat | période du contrat ]

spot gas supply contract [ spot supply contract ]
contrat d'approvisionnement ponctuel en gaz [ contrat d'approvisionnement ponctuel | spot gas supply contract ]

unfair terms of contract
clause abusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Contract terms supplied by one party and not individually negotiated within the meaning of Article 7 may be invoked against the other party only if the other party was aware of them, or if the party supplying them took reasonable steps to draw the other party's attention to them, before or when the contract was concluded.
1. Les clauses contractuelles proposées par une partie et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7 ne peuvent être opposées à l'autre partie que si cette dernière les connaissait ou si la partie qui les a proposées a pris des mesures raisonnables pour attirer l'attention de l'autre partie à ce sujet avant ou lors de la conclusion du contrat.

1. Contract terms supplied by a trader and not individually negotiated within the meaning of Article 7 may be invoked against a consumer only if the consumer was aware of them, or if the trader took reasonable steps to draw the consumer's attention to them, before or when the contract was concluded (See amendment for paragraph 70(1))
1. Les clauses contractuelles proposées par un professionnel et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7 ne peuvent être opposées au consommateur que si ce dernier les connaissait ou si le professionnel a pris des mesures raisonnables pour attirer l'attention du consommateur à ce sujet avant ou lors de la conclusion du contrat (Voir l'amendement à l'article 70, paragraphe 1).

1. In a contract between a trader and a consumer, a contract term supplied by the trader is unfair for the purposes of this Section if it causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer, contrary to good faith and fair dealing.
1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause contractuelle proposée par le professionnel est abusive aux fins de la présente section lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur et en violation du principe de bonne foi et de loyauté, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

1. In a contract between a trader and a consumer, a contract term supplied by the trader which has not been individually negotiated within the meaning of Article 7 is unfair for the purposes of this Section if it causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer, contrary to good faith and fair dealing.
1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause contractuelle proposée par le professionnel et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7 est abusive aux fins de la présente section lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur et en violation du principe de bonne foi et de loyauté, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

Should Article 24(1) and point (b) of Article 25 of Directive 2006/112/EC (1) be interpreted as meaning that the term ‘supply of services’ also covers cases involving subscription contracts for the supply of consulting services such as those at issue in the main proceedings, namely where a supplier, having qualified personnel available for supplying the services, has agreed to be on call for the customer during the term of the contract and has undertaken to refrain from entering into similar contracts with the customer’s competitors?
Les articles 24, paragraphe 1, et 25, sous b), de la directive 2006/112 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la notion de «prestation de services» comprend également les contrats d’abonnement pour la fourniture de services de conseil tels que ceux en cause au principal, dans le cadre desquels le prestataire qui dispose d’un personnel qualifié pour la prestation des services s’est mis à la disposition du preneur pour la durée du contrat et s’est engagé à s’abstenir de conclure des contrats ayant un objet similaire avec des concurrents du preneur?

The investigation showed that although the Union industry had long term supply contracts for polysilicon, the terms of these contracts were mostly renegotiated based on the price developments of polysilicon and contract prices reached levels close to or sometimes even lower than prices on the spot market.
Elle a également montré qu’en dépit des contrats d’approvisionnement à long terme conclus par l’industrie de l’Union pour le silicium polycristallin, les conditions de ces contrats ont été la plupart du temps négociées sur la base des évolutions de prix du silicium polycristallin et les prix contractuels ont atteint des niveaux similaires, voire inférieurs, aux prix du marché.

Notes the importance of long-term supply contracts for the development of long-term trust-based relations between extracting and purchasing countries and for securing the necessary investment in both upstream and downstream sectors;
note l'importance de contrats d'approvisionnement à long terme pour le développement de relations durables et de confiance entre les pays producteurs et les pays consommateurs, ainsi que leur importance pour garantir les investissements nécessaires en amont comme en aval;

However, such agreements are often extended downstream and serve to foreclose the downstream market via priority transmission contracts and disproportionately long term supply contracts with either local suppliers or directly with final customers.
Or, ces accords sont souvent étendus vers l'aval et servent à verrouiller le marché en aval par le biais de contrats de transport prioritaires et de contrats d'approvisionnement conclus pour une durée anormalement longue, soit avec les fournisseurs locaux soit directement avec les clients finaux.

When it comes to reducing dependence on a single supplier, of diversifying, of stocking sufficient reserves and of making energy-supply networks secure – which will only be possible, incidentally, if we encourage long-term investments and permit long-term supply connections and contracts – we must not take the short-term view and focus on profits for the next quarter; long-term solutions are the only answer for Europe. It is also a matter of choices.
Lorsqu’il s’agit de réduire la dépendance face à un fournisseur unique, de diversifier, de stocker suffisamment de réserves et de rendre les filières d’approvisionnement en énergie plus sûres - ceci ne sera d’ailleurs possible que si nous encourageons les investissements à long terme et que nous autorisons les relations d’approvisionnement et les contrats à long terme -, nous ne devons pas avoir une vision à court terme et privilégier les bénéfices pour le prochain quart de siècle. Les solutions sur le long terme sont la seule réponse adéquate pour l’Europe.

(33) In RAG's view, electricity producers will purchase the quantities not covered by long-term supply contracts through short-term spot transactions involving smaller quantities.
(33) D'après RAG, les producteurs d'électricité vont se procurer les quantités de charbon non couvertes par des contrats d'approvisionnement à long terme par des opérations d'achat au comptant portant sur de plus petites quantités.