Vertaling van "contract void ex post facto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract void ex post facto
contrat nul ex post facto

duty of ex post facto disclosure
obligation de renseigner après l'acte

ex post facto experimental design
plan d'expérience rétrospectif

Ex Post Facto Report on Senior Practioner Promotion Board
Rapport d'une analyse rétrospective - Comité d'avancement des juristes experts

ex post facto | a posteriori
a posteriori

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, without notice and comment period, ex post facto plans will be made, construction already engaged, contracts signed, and then conflict, and that does not speed up anything.
Toutefois, s'il y a ni préavis ni période pendant laquelle les citoyens pourront s'exprimer, la population sera mise au courant après coup, une fois que les plans auront été tracés, les contrats signés et les travaux commencés. Cela va engendrer des conflits, ce qui n'accélérera pas les choses.

Second, the ex post facto annulment of the contract.
En second, l'annulation rétroactive du contrat.

All other justifications are ex post facto rationalizations.
Les autres justifications invoquées sont toutes des rationalisations ultérieures.

Admitting secret evidence, admitting evidence obtained under torture, obstructing the right to consult a lawyer and creating crimes ex post facto, all constitute denials of justice that make void any possibility of holding a fair trial.
Sanctionner de la preuve secrète, sanctionner de la preuve obtenue par la torture, faire obstacle au droit de consulter un avocat et créer des crimes ex post facto constitue des dénis de justice anéantissant toute possibilité de tenir un procès équitable.

Australia seems to have signed something akin to a treaty and then given it ex post facto legislative blessing.
L'Australie semble avoir signé un texte qui ressemble à un traité et qui a par la suite reçu la bénédiction législative ex post facto.

2. Member States shall take any action required to ensure that any clauses banning or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary agency worker after his posting are null and void or may be declared null and void.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d'empêcher la conclusion d'un contrat de travail ou d'une relation de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire, après l'expiration de sa mise à disposition, soient nulles ou puissent être déclarées nulles.

Member States shall take any action required to ensure that any clauses banning or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary worker after his posting are null and void or may be declared null and void.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d'empêcher la conclusion d'un contrat de travail ou d'une relation de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire, après l'expiration de sa mise à disposition, soient nulles ou puissent être déclarées nulles.