Vertaling van "ex post facto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ex post facto experimental design
plan d'expérience rétrospectif

ex post facto | a posteriori
a posteriori

Ex Post Facto Report on Senior Practioner Promotion Board
Rapport d'une analyse rétrospective - Comité d'avancement des juristes experts

duty of ex post facto disclosure
obligation de renseigner après l'acte

contract void ex post facto
contrat nul ex post facto

ex post facto control arrangement
dispositif de contrôle a posteriori

post-facto warranty
garantie sous peine de dommages-intérêts

ex post assessment of Fund-supported programs | Ex Post Assessment | EPA
analyse rétrospective et prospective des programmes soutenus par le FMI | évaluation ex post | analyse rétrospective et prospective

ex-post evaluation
évaluation ex post

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As already identified [38], this needs to be carried out as early as possible and not simply expecting acceptance post-facto.
Comme cela a déjà été relevé [38], il convient d'agir le plus tôt possible dans ce sens et non simplement de compter sur une acceptation a posteriori de la situation.

All other justifications are ex post facto rationalizations.
Les autres justifications invoquées sont toutes des rationalisations ultérieures.

Admitting secret evidence, admitting evidence obtained under torture, obstructing the right to consult a lawyer and creating crimes ex post facto, all constitute denials of justice that make void any possibility of holding a fair trial.
Sanctionner de la preuve secrète, sanctionner de la preuve obtenue par la torture, faire obstacle au droit de consulter un avocat et créer des crimes ex post facto constitue des dénis de justice anéantissant toute possibilité de tenir un procès équitable.

If this committee won't take that action, then it would be an appropriate thing for Parliament to amend the Elections Act to mandate him to give information sheets that do not allow this kind of nonsense, these ex post facto reinterpretations of the law, to take place.
Si ce comité ne prend pas ce genre de mesure, il conviendrait alors que le Parlement modifie la Loi électorale afin d'imposer au DGE de produire des fiches de renseignements ne donnant pas lieu à ce genre de non-sens, soit à des réinterprétations rétroactives de la loi.

Australia seems to have signed something akin to a treaty and then given it ex post facto legislative blessing.
L'Australie semble avoir signé un texte qui ressemble à un traité et qui a par la suite reçu la bénédiction législative ex post facto.

—recovered ex post facto from liable parties.
—recouvrés auprès des parties responsables.

- recovered ex post facto from liable parties.
- recouvrés auprès des parties responsables.

The alternatives (passage without formalities, whether or not with post-facto controls exercised in Russia) are either unacceptable or provide no procedural advantage (Russian accession to the Common Transit and SAD Conventions, which is in any case for the moment unrealistic).
Les autres solutions (passage sans formalités, assorti ou non de contrôles a posteriori en Russie) sont inacceptables ou ne présentent aucun avantage en termes de procédures (adhésion de la Russie aux conventions "Transit commun" et "Document Administratif Unique", hypothèse qui n'est de toute façon pas réaliste pour l'instant).

And to bring in such federal legislation after the results of a referendum would almost certainly engender accusations of ex post facto rigging of the rules, which in turn could make it even more difficult to obtain a parliamentary decision seen to be equitable by the large majority of those directly involved.
Deuxièmement, en présentant un tel projet de loi une fois connus les résultats du référendum, le fédéral serait presque à coup sûr accusé de changer les règles a posteriori, ce qui compliquerait vraisemblablement encore plus la prise, par le Parlement, d'une décision que la grande majorité des principaux intéressés jugeraient équitable.