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Traduction de «contract whereas furthermore » (Anglais → Français) :

(8) Whereas, in order to facilitate the application of the principle of conformity with the contract, it is useful to introduce a rebuttable presumption of conformity with the contract covering the most common situations; whereas that presumption does not restrict the principle of freedom of contract; whereas, furthermore, in the absence of specific contractual terms, as well as where the minimum protection clause is applied, the elements mentioned i ...[+++]

(8) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnab ...[+++]


(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and ...[+++]

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière ...[+++]


Whereas there are at present throughout the Community very detailed written contracts for the delivery of beet for sugar manufacture ; whereas such contracts contain, among others, provisions concerning the purchase price of beet, the staggering of deliveries, collection centres, the reception of beet, any return of the pulp and payment for beet ; whereas such contracts include, furthermore, other provisions which differ from one region to another;

considérant qu'il existe actuellement dans toutes les régions de la Communauté des contrats écrits très détaillés, concernant la livraison de betteraves pour la fabrication de sucre ; que ces contrats prévoient entre autres des dispositions concernant le prix d'achat des betteraves, l'échelonnement des livraisons, les centres de ramassage, la réception des betteraves, la restitution éventuelle des pulpes et le paiement des betteraves ; que ces contrats contiennent en outre une série d'autres dispositions qui diffèrent d'une région à l'autre;




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'contract whereas furthermore' ->

Date index: 2022-04-06
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