Traduction de «detailed written contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract in writing | written contract
contrat écrit

written contract | written agreement
contrat écrit | accord écrit | entente écrite

contract in writing [ written contract ]
contrat écrit

Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers
Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)

Convention concerning the regulation of written contracts of employment of indigenous workers
Convention sur les contrats de travail / travailleurs indigènes

written contract
contrat écrit

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

detailed written performance review
examen détaillé du rendement par écrit

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive
Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

contract requiring the simple written form
contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports’.
3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard».

3. Member States may allow imports of textiles (including but not limited to fabrics and partially or fully completed apparel products) for which written contracts have been finalised prior to 11 September 2017, up to 10 December 2017, provided that the Sanctions Committee is notified by 24 January 2018 with details about those imports.
3. Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard.

The written contract should comprise all details necessary for the appropriate safe-keeping of all UCITS' assets by the depositary or a third party to whom safekeeping functions are delegated in accordance with Directive 2009/65/EC for the depositary to properly fulfil its oversight and control functions.
Le contrat écrit doit comporter tous les détails nécessaires à la bonne garde de tous les actifs de l'OPCVM par le dépositaire ou par un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées conformément à la directive 2009/65/CE, et à la bonne exécution par le dépositaire de ses fonctions de surveillance et de contrôle.

In order to allow the depositary to assess and monitor custody and insolvency risk, the written contract should provide sufficient detail on the categories of financial instruments in which the UCITS may invest and cover the geographical regions in which the UCITS plans to invest.
Pour permettre au dépositaire d'évaluer et de surveiller le risque de conservation et d'insolvabilité, le contrat écrit doit fournir suffisamment d'informations sur les catégories d'instruments financiers dans lesquels l'OPCVM est susceptible d'investir et il doit mentionner les régions géographiques dans lesquelles l'OPCVM projette d'investir.

The written contract should comprise all details necessary for the appropriate safe-keeping of all the AIF’s assets by the depositary or a third party to whom safe-keeping functions are delegated in accordance with Directive 2011/61/EU and for the depositary to properly fulfil its oversight and control functions.
Le contrat écrit doit comporter tous les détails nécessaires à la bonne garde de tous les actifs du FIA par le dépositaire ou par un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées conformément à la directive 2011/61/UE, et à la bonne exécution par le dépositaire de ses fonctions de surveillance et de contrôle.

It may define the contact that is allowed between contracting authorities and tenderers during the contract award procedure, the minimum requirements of the written record of an evaluation and the minimum details of the decision taken by the contracting authority.
Il peut définir les contacts qui sont autorisés entre pouvoir adjudicateur et soumissionnaires au cours de la procédure d'attribution des marchés, les exigences minimales applicables aux procès-verbaux d'évaluation et les informations minimales concernant la décision prise par le pouvoir adjudicateur.

Question No. 227 Mr. Bill Casey: With regard to the Victoria In-Service Support Contract: (a) if Industrial and Regional Benefits evaluations were carried out by representatives from Industry Canada and the regional development agencies as part of the contracting process, were representatives of the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) involved in these evaluations and, if so, when were they written and what are the detailed reasons as to why the Agency did not conduct any analysis on the potential impacts to employment or economic development to the Atlantic Canada region, as stated in the government's answer to written question Q-182; and (b) when were the ACOA evaluations approved and transmitted to Public Works and Government Services Canada?
Question n 227 M. Bill Casey: En ce qui concerne les contrats de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria: a) si des évaluations des retombées industrielles et régionales ont été réalisées par les représentants d’Industrie Canada et des agences de développement régional dans le cadre du processus d’impartition, est-ce que des représentants de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) y ont pris part et, le cas échéant, quand ont-elles été rédigées et pourquoi au juste l’Agence n’a-t-elle pas analysé l’impact potentiel sur l’emploi ou le développement économique du Canada atlantique, comme l’indique la réponse du gouvernement à la question écrite Q-182; b) quand les évaluations de l’APECA ont-elles été approuvées et transmises à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada?

70. Criticises the fact that the information on the Eurostat case transmitted by the Commission on 12 April 2006 is only of a very general nature; requests detailed information especially with regard to the financial implications of the irregularities (amounts lost, amounts spent in an irregular manner, estimates of amounts receivable and recovery orders issued, amounts actually recovered, amounts to be recovered, amounts written off) and with regard to the non-respect of public procurement rules, in particular with regard to non-subdelegated contracts (list of beneficiaries of such contracts, amounts involved, irregularities found) by 1 October 2006;
70. déplore que les informations communiquées par la Commission le 12 avril 2006 concernant l'affaire Eurostat soient d'une nature très générale; demande, pour le l octobre 2006, des informations détaillées spécialement en ce qui concerne, d'une part, les incidences financières des irrégularités (montants perdus, montants irrégulièrement dépensés, estimations des montants recevables et ordres de recouvrement émis, montants effectivement recouvrés, montants à recouvrer, montants portés en pertes) et, d'autre part, le non-respect des règles de passation des marchés publics, en particulier pour ce qui est des contrats non subdélégués (liste des bénéficiaires de ces contrats, montants en cause, irrégularités constatées);

Except as otherwise specified in paragraphs (e), (f) and (g) below, the arrangement must be in the form of a written maintenance contract between the operator and the JAR–145 approved/accepted maintenance organisation detailing the functions specified in OPS 1.890(a)(2), (3), (5) and (6) and defining the support of the quality functions of OPS 1.900.
Sauf dispositions contraires spécifiées aux paragraphes (e), (f) et (g) ci-dessous, l'accord doit prendre la forme d'un contrat écrit de maintenance conclu entre l'exploitant et l'organisme d'entretien agréé/accepté JAR-145, qui détaille les fonctions spécifiées au JAR-OPS 1.890(a)(2), (3), (5) et (6) et définit le support des fonctions qualité de l'OPS 1.900.