Vertaling van "contract which we made at helsinki last december " (Engels → Frans) :

In particular, the Commission presented the results of the last Eurobarometer survey[8], which was launched under a framework contract in December 2005, covering all EU Member States plus Bulgaria, Romania, Croatia and Turkey, to provide comparable data on internet safety issues across Europe.
La Commission a notamment présenté les résultats de la dernière enquête Eurobaromètre[8] lancée au titre d’un contrat-cadre en décembre 2005, et portant sur tous les États membres de l’UE plus la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie et la Turquie, afin d’obtenir des données comparables sur les problèmes de sûreté de l’internet en Europe.

The Summit at Nice bears a responsibility for Europe and should in part fulfil a contract which we made at Helsinki last December and which we should deliver on.
Le sommet de Nice a une responsabilité envers l'Europe et devrait remplir une part du contrat que nous avons passé à Helsinki en décembre dernier et que nous devrions mettre en œuvre.

27. Recalls that the reduction of outstanding commitments (reste à liquider (RAL)) has been a long-standing concern of Parliament in previous discharge exercises; supports the Commission’s recent initiatives to reduce the RAL; notes that, in 2006, the RAL was reduced for the first time and now stands at EUR 10 324 million; notes that the “old” RAL, i. e. commitments which are over 5 years old, has been reduced from EUR 1,62 billion to EUR 867 million; notes that the dormant commitments, i. e. those for which no contract has been signed and for which no payments have been made over the last two years, have been reduced from EUR 350 million to EUR 285 million; requests the Commission to pursue its efforts to reduce the RAL and to report back, in detail, to the discharge authority on progress made;
27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider = RAL) a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'euros; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'euros à 867 millions d'euros; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels nul paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années, ont été réduits de 350 millions d'euros à 285 millions d'euros; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour réduire le RAL et de faire rapport, en détail, à l'autorité de décharge sur les progrès accomplis;

27. Recalls that the reduction of outstanding commitments (reste à liquider (RAL)) has been a long-standing concern of Parliament in previous discharge exercises; supports the Commission's recent initiatives to reduce the RAL; notes that, in 2006, the RAL was reduced for the first time and now stands at EUR 10 324 million; notes that the "old" RAL, i. e. commitments which are over 5 years old, has been reduced from EUR 1,62 billion to EUR 867 million; notes that the dormant commitments, i. e. those for which no contract has been signed and for which no payments have been made over the last two years, have been reduced from EUR 350 million to EUR 285 million; requests the Commission to pursue its efforts to reduce the RAL and to report back, in detail, to the discharge authority on progress made;
27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider, "RAL") a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'EUR; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'EUR à 867 millions d'EUR; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels nul paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années, ont été réduits de 350 millions d'EUR à 285 millions d'EUR; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour réduire le RAL et de faire rapport, en détail, à l'autorité de décharge sur les progrès accomplis;

until 31 December 2009, an amount equal to 50 % of the undertaking's future profits, but not exceeding 25 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller; the amount of the future profits shall be obtained by multiplying the estimated annual profit by a factor which represents the average period left to run on policies; the factor used may not exceed six; the estimated annual profit shall not exceed the arithmetical average of the profits made over the last five financial years in the activities listed in Article 2(1) of Directive 2002/83/EC.
jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats.

– (SV) In order to be able to influence developments, the European Parliament must adopt a more constructive attitude towards the agenda for the Intergovernmental Conference than emerges from the present resolution, which displays far too much disappointment and negativity about the decision which the European Council made in Helsinki in December 1999.
- (SV) Pour pouvoir influencer le développement, le Parlement européen doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale que ce qui ressort de cette résolution, qui, dans une trop grande mesure, se préoccupe du désappointement et du négativisme quant à la décision prise par le Conseil européen à Helsinki en décembre 1999.

Whereas Article 3 (4) of Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 provides that where the last day of a period is a public holiday, Sunday or Saturday, the period should end with the expiry of the last hour of the following working day; whereas the application of this provision to storage contracts may not be in the interest of operators and may even result in inequalities in the way in which they are treated; whereas, therefore, a derogation should be made with regard to the determination of the last day of storage under contract;
considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 prévoit que les délais dont le dernier jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi prennent fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant; que l'application de cette disposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être de l'intérêt des opérateurs et que, au contraire, elle peut donner lieu à des inégalités de traitement entre eux; qu'il est dès lors opportun d'y déroger pour la détermination du dernier jour du stockage contractuel;

Whereas the effectiveness of all the measures governing the common organisation of the market in hops would be prejudiced by the granting of certain aids on the part of the Member States ; whereas the provisions of the Treaty enabling aids granted by the Member States to be evaluated and aids which are incompatible with the common market to be prohibited should be applied to the market in hops ; whereas, however, provision should be made for a temporary system for national aid granted for contracts lasting several years made before the entry into force of the common organisation of the market;
considérant que l'efficacité de l'ensemble des mesures régissant l'organisation commune du marché du houblon serait compromise par l'octroi de certaines aides de la part des États membres ; qu'il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur du houblon ; qu'il convient toutefois de prévoir un régime transitoire pour les aides nationales accordées pour des contrats pluriannuels avant l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés;