Traduction de «contracting authorities here » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

emergency contract authority [ emergency contracting authority ]
pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

Departmental and Ministerial Contracting Authority
Autorité contractante du ministère et du ministre

contract authority
autorisation de contrat [ pouvoir concernant les marchés ]

country of the contracting authority
pays du pouvoir adjudicateur

contracting authorities
pouvoirs adjudicateurs

contracting authority
pouvoir adjudicateur

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

contraction of authority
limitation d'autorité

agency agreement | agency contract | certificate of authorization
contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Broadly speaking, the contracting authorities here are state, regional or local authorities or bodies governed by public law, while contracting entities are authorities or operators in the utilities sector exercising one of the relevant activities and awarding a concession for carrying them out (detailed definitions of contracting authorities and contracting entities are given in Articles 6 and 7 of the directive).
Au sens large, on entend par pouvoirs adjudicateurs l’État, les autorités régionales ou locales ou les organismes de droit public, alors que les entités adjudicatrices sont des autorités ou des opérateurs dans le secteur des services publics, exerçant l’une des activités précitées et attribuant une concession afin de réaliser cette activité (pour des définitions détaillées des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, se reporter aux articles 6 et 7 de la directive).

Broadly speaking, the contracting authorities here are State, regional or local authorities or bodies governed by public law, while contracting entities are authorities or operators in the utilities sector, exercising one of the relevant activities and awarding a concession for purposes of carrying out this activity (for detailed definitions of contracting authorities and contracting entities, read Articles 6 and 7 of the directive).
Au sens large, on entend par pouvoirs adjudicateurs l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public, alors que les entités adjudicatrices sont des autorités ou des opérateurs dans le secteur des services publics, exerçant l’une des activités précitées et attribuant une concession afin de réaliser cette activité (pour des définitions détaillées des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, lisez les articles 6 et 7 de la directive).

The reference here is to rules from which the parties cannot derogate by contract, in particular those aiming to protect weaker parties (consumers, workers, authors in publishing contracts, minors, commercial agents).
Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, notamment celles visant à protéger une partie faible (consommateur, travailleur, auteur dans des contrats d'édition, mineur, agent commercial).

The cases notified by the Portuguese authorities involved a total of EUR 21 043 856 in Community contributions and, here too, more than half the cases concerned non-compliance with the rules on public contracts, the rest concerning presentation of ineligible expenditure. In the latter case, more than half of the cases were detected during Community checks.
Les cas communiqués par les autorités portugaises impliquent au total 21.043.856 € de contribution communautaire et les irrégularités concernent aussi pour plus de la moitié des cas le non-respect des règles sur les marchés publics et pour le reste la présentation de dépenses non éligibles. Il est à noter que, pour ces derniers, plus de la moitié des cas ont été détectés lors des contrôles communautaires.

Is the principle of equal treatment in Article 10, cf. Article 51 of Directive 2004/17/EC (1) of the European Parliament and of the Council to be interpreted as precluding, in situation such as the one at issue here, a contracting authority from awarding the contract to a tenderer which had not applied for pre-selection and therefore was not pre-selected?
Le principe d’égalité de traitement de l’article 10 de la directive 2004/17/CE (1), lu ensemble avec son article 51, doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle celle du litige au principal, il s’oppose à ce qu’une entité adjudicatrice attribue un marché à un soumissionnaire qui n’a pas fait acte de candidature à la présélection et qui n’a donc pas été présélectionné?

The Minister of Public Works is here delegating part of his contracting authority.
Le ministre des Travaux publics déléguerait au ministre de la Défense nationale une partie de son autorité contractuelle.