Traduction de «contracting authorities should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

emergency contract authority [ emergency contracting authority ]
pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

contract authority
autorisation de contrat [ pouvoir concernant les marchés ]

Departmental and Ministerial Contracting Authority
Autorité contractante du ministère et du ministre

contracting authorities
pouvoirs adjudicateurs

country of the contracting authority
pays du pouvoir adjudicateur

contracting authority
pouvoir adjudicateur

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

agency agreement | agency contract | certificate of authorization
contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

contraction of authority
limitation d'autorité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For that purpose, the contracting authority should make sure that the methodology intended to compute the costs for the useful lifecycle of a product, service or work is expressly mentioned in the contract documents or the contract notice and that it allows the accuracy of the information supplied by the tenderers to be verified.
À cette fin, le pouvoir adjudicateur devrait s'assurer qu'il est fait expressément mention, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, de la méthode visant à calculer le coût du cycle de la vie utile d'un produit, d'un service ou d'un travail et qu'elle permet de vérifier l'exactitude des informations fournies par les soumissionnaires.

For that purpose, the contracting authority should make sure that the methodology intended to compute the costs for the useful lifecycle of a product, service or work is expressly mentioned in the contract documents or the contract notice and that it allows the accuracy of the information supplied by the tenderers to be verified.
À cette fin, le pouvoir adjudicateur devrait s'assurer qu'il est fait expressément mention, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, de la méthode visant à calculer le coût du cycle de vie utile d'un produit, d'un service ou d'un travail et qu'elle permet de vérifier l'exactitude des informations fournies par les soumissionnaires.

In the absence of a final judgment or final administrative decision and in cases related to a serious breach of contract, the contracting authority should take its decision having regard to the recommendation of a panel on the basis of a preliminary classification in law of the conduct of the economic operator concerned.
En l'absence d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive et dans les cas liés à un défaut grave d'exécution d'un contrat, le pouvoir adjudicateur devrait arrêter sa décision en tenant compte de la recommandation formulée par une instance, sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite de l'opérateur économique concerné.

A contracting authority should be able to cancel a procurement procedure before the contract is signed, without the candidates or tenderers being entitled to claim compensation.
Un pouvoir adjudicateur devrait avoir la possibilité d'annuler une procédure de passation de marché avant la signature du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

(26) Contracting authorities should make use of all possible means at their disposal under national law in order to prevent distortions in procurement procedures stemming from conflicts of interest. This could include procedures in order to identify, prevent and remedy conflicts of interests.
(26) Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément au droit national, pour éviter les distorsions dans les procédures de passation de marchés découlant de conflits d'intérêt, notamment des procédures visant à détecter et prévenir les conflits d'intérêts et à y remédier.

(16) Contracting authorities should make use of all possible means at their disposal under national law in order to prevent distortions in public procurement procedures stemming from conflicts of interest. This could include procedures to identify, prevent and remedy conflicts of interests.
(16) Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément au droit national, pour éviter les distorsions dans les procédures de passation de marchés publics découlant de conflits d'intérêt, notamment des procédures visant à détecter et prévenir les conflits d'intérêts et à y remédier.

In addition, the implementation of the cooperation, including any financial transfers between the participating contracting authorities, should be governed solely by considerations relating to the public interest.
En outre, la mise en œuvre de la coopération, y compris tout transfert financier entre les pouvoirs adjudicateurs participants, ne devrait obéir qu’à des considérations d’intérêt public.

It should also be clarified that contracting authorities should be able to set out explicitly how groups of economic operators are to meet the requirements concerning economic and financial standing as set out in this Directive, or the criteria relating to technical and professional ability, which are required of economic operators participating on their own. The performance of contracts by groups of economic operators may necessitate setting conditions which are not imposed on individual participants.
Il convient également de préciser que les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir indiquer expressément la manière dont les groupements d'opérateurs économiques doivent remplir les conditions relatives à la capacité économique et financière énoncées dans la présente directive, ou les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles qui sont imposés aux opérateurs économiques participant à titre individuel. L'exécution d'un marché par des groupements d'opérateurs économiques peut nécessiter la fixation de conditions qui ne sont pas imposées aux participants individuels.

This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.
Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.

The Commission also agrees that contracting authorities should be required to state in the contract documents the body from which information on applicable social obligations can be obtained.
La Commission convient également que les pouvoirs adjudicateurs devraient être tenus de mentionner dans les documents du contrat l'organe auprès duquel peuvent être obtenues les informations sur les obligations sociales applicables.