Vertaling van "contracting party delivering the sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party delivering the sentence
partie contractante de condamnation

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement
Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

Bureau of Contracting Parties to the Convention on the Protection and Development of the Marine Environment of the Wider Caribbean Region
Bureau des parties à la Convention sur la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

capacity of the contracting parties
capacité des parties contractantes

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party issuing the alert
Partie Contractante signalante

counterparty | party | party to the contract
partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, if, as a result of applying the first sentence of this sub-paragraph, eligibility is established under the legislation of both Contracting Parties, only the competent organization of the Contracting Party under whose legislation the person concerned last paid contributions shall pay a death benefit in respect of that person, and the competent organization of the other Contracting Party shall not pay a death benefit
Toutefois, si, à la suite de l’application de la première phrase du présent alinéa, l’admissibilité est établie aux termes de la législation des deux Parties contractantes, et que la personne concernée a versé des cotisations en dernier lieu aux termes de la législation de l’une des Parties contractantes, l’organisme compétent de ladite Partie contractante verse une prestation de décès relativement à ladite personne, et l’organisme compétent de l’autre Partie contractante ne verse aucune prestation de décès.

2. Subject to the second sentence of this paragraph, a claim for a benefit under the legislation of a Contracting Party made after the date of entry into force of this Agreement shall be deemed to be a claim for the corresponding benefit under the legislation of the other Contracting Party, provided that the applicant at the time of application:
2. Sous réserve de la deuxième phrase du présent paragraphe, une demande de prestation aux termes de la législation d’une Partie contractante, présentée après l’entrée en vigueur du présent Accord, est réputée être une demande de prestation correspondante aux termes de la législation de l’autre Partie contractante, à condition que le requérant, au moment de la demande :

On receipt of a detailed statement of the costs incurred, the competent organization of the first Contracting Party shall, without delay, reimburse the competent organization of the other Contracting Party for the amounts due as a result of applying the preceding sentences of this paragraph.
Dès réception d’un relevé détaillé des frais engagés, l’organisme compétent de la première Partie contractante rembourse, sans délai, à l’organisme compétent de l’autre Partie contractante les sommes engagées à la suite de l’application des phrases précédentes du présent paragraphe.

Where any Contracting Party presents an objection to a measure by delivering it to the Executive Secretary.The measure shall then become binding on each Contracting Party, except any [party] that has presented an objection.
Lorsqu'une partie contractante présente au secrétaire exécutif une objection à une mesure.La mesure devient alors une mesure exécutoire pour chacune des parties contractantes, sauf pour celles qui ont présenté une objection.

BEING AWARE of the rulings delivered by the Court of Justice of the European Communities on the interpretation of the instruments referred to in Article 64(1) of this Convention up to the time of signature of this Convention, and of the rulings delivered by the courts of the Contracting Parties to the 1988 Lugano Convention on the latter Convention up to the time of signature of this Convention,
EN PLEINE CONNAISSANCE des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation des instruments visés à l'article 64, paragraphe 1, de la présente convention jusqu'à la date de sa signature, et des décisions rendues par les tribunaux des parties contractantes à la convention de Lugano de 1988 relative à cette dernière jusqu'à la signature de la présente convention,

The Convention aims to allow sentenced persons to leave the territory of a Contracting Party (requesting State) where they have been sentenced or conditionally released and be placed under proper supervision by the authorities of another Contracting Party (requested State).
La Convention vise à permettre aux personnes condamnées de quitter le territoire d'une partie contractante (État requérant) où elles ont été jugées ou libérées sous condition et de les placer sous la surveillance appropriée des autorités d'une autre partie contractante (État requis).

3. Collectors or first processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.
3. Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003

3. First processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.
3. Le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003.