Traduction de «contracting party which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

State which is not a contracting party
Etat non partie contractante

transaction which can be challenged only in as far as the other contracting party was aware of the precarious situation of the debtor
transaction attaquable qu'autant que le co-contractant connaissant la situation précaire du débiteur

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Claims, notices and appeals concerning eligibility for, or the amount of, a benefit under the legislation of a Contracting Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Contracting Party, but which are presented within the same period to an authority or institution of the other Contracting Party, shall be treated as if they had been presented to the competent authority or institution of the first Contracting Party.
1. Les demandes, avis et appels touchant le droit à une prestation ou le montant d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie contractante qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité ou à l’institution compétente de ladite Partie contractante, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution de l’autre Partie contractante, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution compétente de la première Partie contractante.

4. On entry into force any amendment shall, for all Contracting Parties which have not objected to the amendment, replace and supersede any previous provision to which the amendment refers; an objection made by a Contracting Party shall not be binding on other Contracting Parties as to acceptance of containers to which the present Convention applies.
4. Dès qu’un amendement entrera en vigueur, il remplacera, pour toutes les Parties Contractantes qui n’ont pas élevé d’objection contre lui, toute disposition antérieure à laquelle il se rapporte; une objection élevée contre cet amendement par une Partie Contractante n’aura pas force obligatoire à l’égard des autres Parties Contractantes pour ce qui est de l’agrément des conteneurs auxquels la présente Convention s’applique.

However, in the event that the owner is domiciled or has head office in a country the government of which has not yet made arrangements for prescribing or approving an examination scheme and until such time as the arrangements have been made, the owner may use the procedure prescribed or approved by the Administration of a Contracting Party which is prepared to act as “the Contracting Party concerned”.
Toutefois, si le propriétaire a son domicile ou son siège principal dans un pays dont le gouvernement n’a pas encore pris de dispositions en vue de prescrire ou d’approuver un système d’examen, il peut, jusqu’à ce que de telles dispositions aient été prises, utiliser la procédure prescrite ou approuvée par l’Administration d’une Partie Contractante qui est disposée à assumer le rôle de la Partie Contractante intéressée.

In particular, each Contracting Party may limit the information it communicates to the other Contracting Party when the latter Contracting Party is unable to give the assurance requested by the former Contracting Party with respect to confidentiality or with respect to the limitations of purposes for which the information will be used.
En particulier, chaque partie contractante peut limiter les informations qu’elle communique à l’autre partie contractante quand cette dernière est incapable de donner l’assurance demandée par l’autre partie contractante, en ce qui concerne la confidentialité ou la limitation des objectifs pour lesquels les informations seront utilisées.

The receiving Contracting Party shall, unless otherwise agreed by the Contracting Party which provided the information, wherever appropriate, use all available measures under the applicable laws and regulations of the former Contracting Party to maintain the confidentiality of information and to protect personal data as regards applications by a third party or other authorities for disclosure of the information concerned.
La partie contractante destinataire, sauf dispositions contraires acceptées par la partie contractante qui a fourni les informations, utilise, le cas échéant, toutes les mesures disponibles en vertu des lois et des règlements en vigueur de la partie destinataire pour assurer la confidentialité des informations et protéger les données à caractère personnel, en ce qui concerne les demandes de divulgation des informations concernées par un tiers ou d’autres autorités.

1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be treated as of a confidential nature, depending on the laws and regulations of each Contracting Party and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws and regulations of the Contracting Party of the customs authority that received it and the corresponding provisions applying to the Community authorities, unless the Contracting Party which provided the information gives a prior consent to the disclosure of such information.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne préalablement son accord à la divulgation de ce renseignement.

As an example, Contracting Parties which have established in their national law rights to remuneration for private copying are not obliged under Article 4(1) WPPT to grant nationals of other Contracting Parties national treatment with respect to these rights.
À titre d'exemple, les parties contractuelles qui ont établi dans leur loi nationale des droits à la rémunération pour la copie privée ne sont pas obligées, au titre du paragraphe 4(1) du WPPT, d'accorder aux ressortissants d'autres parties contractuelles le traitement national relativement à ces droits [.]

(b)A customs or economic union which is a Contracting Party to this Convention shall, for the matters within its competence, exercise in its own name the rights, and fulfil the responsibilities, which the Convention confers on the members of such a union which are Contracting Parties to this Convention.
b)Les unions douanières ou économiques parties contractantes à la présente convention exercent, pour les questions qui relèvent de leur compétence, en leur nom propre, les droits et s'acquittent des responsabilités que la présente convention confère aux membres de ces unions qui sont parties contractantes à la présente convention.

2. Amendments to the body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of 12 months from the date of communication of such amendments.
2. Les amendements apportés au corps de la convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les parties contractantes présentes à la session du comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.