Vertaling van "contracts between farmers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

medical service contract | treatment contract between doctor and patient
accord de traitement

Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]
Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]

contract between physician and hospital
accord entre le médecin et l'administration hospitalière

Opinion of the ESC on the Contract between Agriculture and Society
avis du CES sur le Contrat Agriculture et Société

Farmers' Creditors Arrangement Act [ An Act to facilitate compromises and arrangements between insolvent farmers and their creditors ]
Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers [ Loi facilitant des compromis et arrangements entre les cultivateurs insolvables et leurs créanciers ]

Exchange of Young Farmers between Canada and Luxembourg
Échange de jeunes agriculteurs entre le Canada et le Luxembourg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States have the option to make written contracts between farmers and processors compulsory in the milk sector, and it allows farmers to negotiate contract terms collectively within certain limits.
Au titre de ce paquet, les États membres ont la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs dans le secteur laitier et les agriculteurs peuvent, dans certaines limites, négocier collectivement les clauses des contrats.

The report confirms that contracts between farmers and processors have been made compulsory in 12 Member States (Bulgaria, Croatia, Cyprus, France, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, Portugal, Romania, Slovakia and Spain), while in some others (Belgium, United Kingdom), codes of good practice have been agreed between farmers and processors organisations.
Le rapport confirme que les contrats entre agriculteurs et transformateurs sont devenus obligatoires dans 12 États membres (Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, France, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Italie, Portugal, Roumanie et Slovaquie) et que, dans certains autres (Belgique, Royaume-Uni), des codes de bonne conduite ont été conclus entre les organisations de producteurs et de transformateurs.

The amendment would provide the Canadian Grain Commission with the authority to regulate certain clauses in grain contracts between farmers and grain elevators.
La modification donnera à la Commission canadienne des grains le pouvoir de régir certaines clauses contractuelles entre les agriculteurs et les exploitants d'élévateurs.

Mr. Speaker, in Bill C-30, the government seeks to regulate contracts between farmers and grain companies, but it is not clear what kind of regulation.
Monsieur le Président, dans le projet de loi C-30, le gouvernement cherche à réglementer les contrats conclus entre les agriculteurs et les sociétés céréalières, mais il n'est pas clair comment il veut s'y prendre.

Second, will the government's new power to regulate contracts between farmers and grain companies require that the grain companies limit the amount they deduct from the farmer's grain cheques as the basis for a “demergence”, so to speak?
Deuxièmement, le nouveau pouvoir du gouvernement lui permettant de réglementer les contrats entre les agriculteurs et les compagnies céréalières exigera-t-il des compagnies céréalières qu'elles limitent le montant qu'elles déduisent des chèques pour le grain des agriculteurs qui servent de base pour une « déclosion », pour ainsi dire?

The amendment will provide the Canadian Grain Commission with the authority to regulate grain contracts between farmers and grain elevators.
Cette modification donnera à la Commission canadienne des grains le pouvoir de réglementer les contrats de livraison du grain entre les producteurs et les exploitants de silos.

‘The aid shall be granted only in respect of areas whose production is covered by a contract between the farmer and the processing industry or by a contract between the farmer and the collector, except in case of processing undertaken by the farmer himself/herself on the holding’.
«L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation ou par un contrat entre l'agriculteur et l'opérateur qui collecte les produits, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur lui-même sur l'exploitation».

3. The competent national authority may demand the presentation of a property deed, a rental contract or a written agreement between farmers and, where appropriate, an attestation from the local or regional authority which has made land used for agriculture available to the farmer concerned.
3. L'autorité nationale compétente peut demander la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de location ou d'un arrangement écrit entre agriculteurs et, le cas échéant, d'une attestation de l'autorité locale ou régionale ayant mis des terres utilisées à des fins agricoles à la disposition de l'agriculteur concerné.

The aid shall be granted only in respect of areas whose production is covered by a contract between the farmer and the processing industry, except in case of processing undertaken by the farmer himself/herself on the holding.
L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur sur l'exploitation.

The aid shall be granted only in respect of areas whose production is covered by a contract between the farmer and the processing industry, except in case of processing undertaken by the farmer himself on the holding.
L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur sur l'exploitation.