It ultimately implies the gradual removal of national barriers to cross-border competition, including different national sector regulations, different national consumer laws relating to telecommunications contracts, and different national conditions for allocating and assigning spectrum.
Il devrait aboutir, à terme, à la suppression progressive des obstacles nationaux à la concurrence transfrontalière, notamment les différences entre les réglementations sectorielles nationales, entre les législations nationales de protection des consommateurs sur les contrats en matière de télécommunications, et entre les conditions nationales d'attribution et d'assignation des fréquences radioélectriques.