Traduction de «contracts involved cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract involving a guarantee | contract of guarantee | contract of guaranty | deed of contract | guarantee | guarantee agreement | guaranty
caution | cautionnement | contrat de cautionnement | contrat de garantie

contract for pecuniary interest | contract involving consideration
contrat à titre onéreux

contract involving full owner-occupier liability
contrat en garantie totale

Malignant neoplasm involving both intrahepatic and extrahepatic bile ducts Malignant neoplasm of biliary tract whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C22.0-C24.1
Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first channel is that the protection of the production, smuggling and sale of contraband tobacco products and the enforcement of the many contracts involved cannot rely on the law enforcement and judicial institutions that guarantee a degree of security to normal economic activities.
Le premier moyen vient du fait qu'il n'est pas possible de demander aux services d'application de la loi et aux institutions judiciaires qui garantissent normalement une certaine sécurité dans les activités économiques normales de protéger la production, la contrebande elle-même et la vente de produits du tabac de contrebande, ainsi que d'assurer l'exécution des nombreux contrats nécessaires à cette activité.

The contract therefore cannot be considered to confer an advantage on NEAS and consequently, it does not involve state aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement.
C’est la raison pour laquelle le contrat ne peut pas être considéré comme conférant un avantage à NEAS et que, par conséquent, il n’entraîne aucune aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE.

In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (9), the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.
En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (9), la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

On the contracts, I simply said it from the point of view of the so-called caveats within the system, or within our participation, that these other nations involved in the mission cannot go and participate because of this and because of that.
Au sujet des contrats, j'ai dit ce que j'ai dit en pensant à ce qu'on appelle des réserves et des conditions au sein du système, ou dans le cadre de notre participation, selon lesquelles certains autres pays parties à la mission ne peuvent pas envoyer des soldats pour toutes sortes de raisons.

(c) in the case of services, inter alia services within category 6 of Annex II A, and intellectual services such as services involving the design of works, insofar as the nature of the services to be provided is such that contract specifications cannot be established with sufficient precision to permit the award of the contract by selection of the best tender according to the rules governing open or restricted procedures;
c) dans le domaine des services, notamment au sens de la catégorie 6 de l'annexe II A, et pour des prestations intellectuelles, telles que la conception d'ouvrage, dans la mesure où la nature de la prestation à fournir est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte;

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).
Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

The same act also provides that a person cannot be elected to the House of Commons if this person has, directly or indirectly, a contract with the government which involves public money.
Cette même loi prévoit aussi qu'une personne ne peut être élue à la Chambre des communes si elle détient, directement ou indirectement, un contrat ou un marché du gouvernemnt mettant en cause des deniers publics.

(ii) the use of a retrospective method is allowed, if it can be shown that the resulting technical provisions are not lower than would be required under a sufficiently prudent prospective calculation or if a prospective method cannot be used for the type of contract involved;
ii) Une méthode rétrospective peut être utilisée si l'on peut démontrer que les provisions techniques issues de cette méthode ne sont pas inférieures à celles résultant d'une méthode prospective suffisamment prudente ou si une méthode prospective n'est pas possible pour le type de contrat concerné.

Does the minister admit that his about-face shows that until the provinces and workers' representatives are really involved in the decision-making process, he cannot go on claiming that the social contract is really being renewed?
Le ministre reconnaît-il que sa volte-face démontre qu'aussi longtemps que les provinces et les représentants des travailleurs ne sont pas véritablement associés à la prise de décision, il ne peut pas prétendre, comme il le fait, à un véritable nouveau contrat social?

I think it may be worth about $20 billion at this point. These are very big firms; you cannot at this point be doing large-scale clinical trials or many phase I small trials without involving contract research organizations.
Aujourd'hui, il est impossible de faire des essais cliniques importants ou un grand nombre de petits essais de phase I sans faire appel à ces organisations.