Vertaling van "contractual agreement sammelrevers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

contractual agreement with the universities
politique contractuelle avec les universités

non-contractual agreement
entente non contractuelle

binding contractual agreement
engagement contractuel irrévocable

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans
Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement

contractual netting agreement
convention de compensation

contractually binding agreement
accord exécutoire qui engage les États signataires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Before the "Sammelrevers" was terminated at the end of June 2000, Germany adopted a national contractual agreement ("Sammelrevers" 2000) and Austria adopted a law based on French law (the Loi Lang) with a limited duration of five years.
2. Avant la suppression du "Sammelrevers" transfrontalier, fin juin 2000, l'Allemagne a adopté un accord contractuel à l'échelon national ("Sammelrevers 2000"), tandis que l'Autriche promulguait une loi s'inspirant du droit français (Loi Lang), pour une durée limitée à cinq ans.

2. Before the cross-border arrangement was terminated, Germany adopted a national contractual agreement (Sammelrevers 2000) and Austria adopted a law based on French law (the Loi Lang) with a limited duration of five years.
2. Avant la suppression du Sammelrevers transfrontalier, fin juin 2000, l'Allemagne a adopté un accord contractuel à l'échelon national (Sammelrevers 2000), tandis que l'Autriche promulguait une loi s'inspirant du droit français (Loi Lang), pour une durée limitée à cinq ans.