Vertaling van "contractual agreements because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contractual agreement [ contractual arrangement ]
entente contractuelle [ accord contractuel ]

contractual agreement with the universities
politique contractuelle avec les universités

binding contractual agreement
engagement contractuel irrévocable

non-contractual agreement
entente non contractuelle

European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans
Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement

contractual netting agreement
convention de compensation

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

contractually binding agreement
accord exécutoire qui engage les États signataires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another benefit is improved market access as a result of increased competitiveness due to increased efficiency, reduced trading costs, simplified contractual agreements (because the characteristics and functionalities of the product are clear as a result of the standards) and increased quality.
Un autre avantage réside dans l’amélioration de l’accès au marché découlant d’une compétitivité accrue due à une plus grande efficacité, à la réduction des coûts de commercialisation, à des accords contractuels simplifiés (étant donné que les caractéristiques et fonctionnalités du produit sont précisément définies grâce aux normes) et à une augmentation de la qualité.

I analogize the WTO to a child growing up; it is essentially a weak institution because it is fundamentally based on contractual agreements, but over time, if you add to it, if you give it the proper direction and the proper strategies, it could see the linkages between the environment, between trade, labour standards and international financial stability. So it's not so much that it's a weak institution.
Je compare l'OMC à un enfant qui grandit; c'est une institution faible parce qu'elle est fondée essentiellement sur des ententes contractuelles, mais avec le temps, si on l'améliore, si on l'oriente comme il faut et qu'on définit les bonnes stratégies, elle pourrait voir les rapports entre l'environnement, entre le commerce, les normes du travail et la stabilité financière internationale.

Even though A can block any decision, it does not control the arrangement because it needs the agreement of B. The terms of their contractual arrangement requiring at least 75 per cent of the voting rights to make decisions about the relevant activities imply that A and B have joint control of the arrangement because decisions about the relevant activities of the arrangement cannot be made without both A and B agreeing.
Bien que A ait la capacité de bloquer toute décision, il ne contrôle pas l’opération parce que le consentement de B est nécessaire. La stipulation selon laquelle au moins 75 % des droits de vote sont requis pour la prise de décisions concernant les activités pertinentes de l’opération signifie que A et B contrôlent conjointement l’opération, puisque les décisions concernant les activités pertinentes de celle-ci ne peuvent pas être prises sans le consentement de A et de B.

You then refer to the lack of contractual agreements by any of the participating candidates with the supplier, because that contractual relation was carried out at the level of the party.
Vous parlez ensuite de l'absence d'ententes contractuelles entre les candidats participants et le fournisseur, parce que cette entente a été conclue avec le parti.

So those regulations may supersede whatever contractual agreements the companies entered into with Canada to provide Canada with access to information that the U.S. may not want us to have, or access to information that simply isn't available because U.S. priorities have been asserted—and the company has been told to collect information about U.S. forces in Iraq and the situations they encounter there, rather than information that's important for our forces in Afghanistan.
Donc, ces règlements peuvent l'emporter sur tout accord contractuel que les sociétés ont pu conclure avec le Canada prévoyant l'accès du Canada à des renseignements que les États-Unis pourraient vouloir nous refuser, ou des renseignements qui ne seront tout simplement pas disponibles parce que les États-Unis auront imposé leurs priorités et que la société aura eu l'ordre de recueillir des renseignements sur les forces américaines en Irak et la situation sur le terrain là-bas, plutôt que des renseignements importants pour nos Forces canadiennes en Afghanistan.

16 The operator shall recognise a financial asset to the extent that it has an unconditional contractual right to receive cash or another financial asset from or at the direction of the grantor for the construction services; the grantor has little, if any, discretion to avoid payment, usually because the agreement is enforceable by law.
16 Le concessionnaire comptabilise un actif financier dans la mesure où il dispose d’un droit contractuel inconditionnel à recevoir, en contrepartie des services de construction, de la trésorerie ou un autre actif financier de la part du concédant, ou sur ordre de celui-ci, le concédant n’ayant que peu ou pas de possibilité d’éviter le paiement, généralement parce que l’accord est opposable en justice.

The competent authorities may recognise as risk-reducing contractual-netting agreements covering foreign-exchange contracts with an original maturity of 14 calendar days or less written options or similar off-balance-sheet items to which this Annex does not apply because they bear only a negligible or no credit risk.
Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme réduisant les risques les conventions de compensation couvrant des contrats sur taux de change d'une durée initiale de quatorze jours de calendrier ou moins, des options vendues ou des autres éléments de hors bilan similaires auxquels la présente annexe ne s'applique pas parce qu'ils ne présentent aucun risque de crédit ou seulement un risque négligeable.

However, let us say that both Canadian Pacific and Canadian National are not so irate as the minister mentioned because of the forced 18% reduction. What they are irate about is that they are being forced into a contractual agreement not with the elevator companies, not with the grain companies, but with a government agency.
Je soutiens cependant que le Canadien Pacifique et le Canadien National ne sont pas aussi furieux que le dit le ministre au sujet de la réduction forcée de 18 p. 100. Ces compagnies sont beaucoup plus contrariées par le fait qu'on leur impose un accord contractuel non pas avec les compagnies de silos, non pas avec les compagnies de grain mais avec un organisme gouvernemental.